Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 35
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[…] L'article 3, 1, 5) du Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dit règlement MiCA, entré en vigueur le 30 décembre 2024, définit les crypto-actifs comme « une représentation numérique d'une valeur ou d'un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d'une technologie similaire ».
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[…] L'article 3, 1, 5) du Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dit règlement MiCA, entré en vigueur le 30 décembre 2024, définit les crypto-actifs comme « une représentation numérique d'une valeur ou d'un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d'une technologie similaire ».
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[…] b) Les prestataires des services autorisés à fournir des services sur crypto-actifs conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937, y compris les succursales établies en France des prestataires ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen à l'exception de ceux mentionnés au b du 7° quater du présent article ;
Commentaires • 221
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- CONSEIL HABITAT ENERGIE
- RIZO
- Article 63 du Code des douanes
- Cour d'appel de Paris, 13 mai 2015, n° 15/01772
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 12 mars 2025, n° 24/01388
- Cour d'appel de Pau 22 février 2018, n° 16/03765
- Cour d'appel de Paris 13 janvier 2021, n° 20/05320
- Liquidation judiciaire Yonne (89)
- INTERIOR'S
- AGENCEMENT MENUISERIE INTERIEURE EXTERIEURE (LE PLESSIS-TREVISE, 822722260)
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 16 avril 2024, n° 2102329
- Article 635 du Code général des impôts
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 15 septembre 2023, n° 20/00076
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 mai 2017, n° 15/02271
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 janvier 2021, n° 17/18472
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2307967
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 17 mars 2022, n° 19/06828
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 19 février 2025, n° 22/00836
- Article L121-8 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2024, n° 2304664
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 17 septembre 2024, n° 23/00774