Règlement (CE) 965/97 du 26 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons vivants originaires de la République slovaque et de la République tchèque
Règlement (CE) 965/97 du 26 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons vivants originaires de la République slovaque et de la République tchèque
Version7 juin 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juin 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 965/97 du Conseil du 26 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons vivants originaires de la République slovaque et de la République tchèque |
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Décision • 1
Infirmation —
[…] Le litige porte sur les ordres passés par M. X sur le marché à règlement mensuel le 2 février 2000. La société CPR E*TRADE considère qu'au terme de trois ordres donnés dans la matinée, M. X était en position vendeur de 1500 titres COFACE.
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Version du 7 juin 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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