Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, l’association Entente Sportive Caudacienne, représentée par son président général M. B C, peut être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à MM. Marc A et Gilles Lefebvre de lui restituer l’ensemble des documents et des codes d’accès indispensables à son fonctionnement.

Elle soutient que :

— lors de son assemblée générale ordinaire le 28 janvier 2025, MM. A et Lefebvre, respectivement président et trésorier, n’ont pas été réélus au sein du bureau directeur de l’association, et une assemblée générale extraordinaire s’est réunie le

28 février 2025 pour la désignation de ses nouveaux dirigeants ;

— à compter du 29 janvier 2025, MM. A et Lefebvre ont bloqué l’ensemble des adresses mails des dix-neuf sections sportives de leur association, ainsi que l’accès à l’outil de gestion « e-club » et le site internet de l’association ;

— des lettres de mise en demeure de restituer l’ensemble des codes d’accès et des documents en leur possession leur ont été adressées, en vain ;

— MM. A et Lefebvre ont été invités à une rencontre de conciliation le

18 février 2025 qui n’a pas abouti, M. A ayant indiqué à cette occasion qu’il avait déposé une assignation en référé afin d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale du

28 janvier 2025 ;

— en conséquence de cette assignation, l’ensemble des comptes bancaires de l’association sont devenus indisponibles ;

— une telle situation la place en très grande difficulté financière pour payer ses salariés, ses franchises de cotisations, ses factures mais aussi les évènements sportifs programmés, qui sont soumis à un risque élevé d’annulation et de pertes d’arrhes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— la loi du 1er juillet 1901 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

« En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Selon l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». Selon l’article 1101 du code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

3. L’association Entente Sportive Caudacienne a convoqué un assemblée générale ordinaire de ses adhérents le 28 janvier 2025, à l’occasion de laquelle son président et son trésorier n’ont pas été reconduits au sein de son bureau. Toutefois, depuis cette date, l’association affirme que ces derniers conservent l’ensemble des informations et des documents permettant d’assurer son fonctionnement, et doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre MM. A et Lefebvre en demeure de restituer à ses nouveaux dirigeants les moyens d’assurer sa gestion.

4. Toutefois, ainsi qu’il ressort des termes précités de l’article 1er de la loi du

1er juillet 1901, une association est constituée par un contrat de droit privé entre ses adhérents, circonstance lui donnant la qualité de personne morale de droit privé. Dans ce contexte, il ne résulte pas de l’instruction que l’association Entente Sportive Caudacienne serait en charge d’un service public. D’autre part, les litiges intervenant au sein des instances dirigeantes d’une association constituent des rapports de droit privé relevant de la compétence du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’association ou de son principal établissement, auprès duquel la voie du référé peut être exercée dans l’hypothèse d’un blocage de son fonctionnement régulier. Dès lors, les mesures sollicitées par l’association Entente Sportive Caudacienne auprès du juge des référés du tribunal administratif de Melun sont manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par l’association requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par l’association Entente Sportive Caudacienne est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Entente Sportive Caudacienne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,