Règlement (UE) n ° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 5
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[…] 5 La demande d'accès aux documents visait à obtenir des informations à extraire d'une base de données gérée par l'ECHA. Ces informations portent sur des notifications d'exportation visées par le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO 2012, L 201, p. 60). En particulier, ladite demande concernait des notifications d'exportation pour des exportations prévues pour les années 2024 et 2025, en ce qui concerne des substances classées comme pesticides ou substances chimiques en général, exportées depuis le Danemark vers des pays d'Afrique, d'Asie ainsi que d'Amérique du Sud et centrale.
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[…] paragraphe 7, sous c), du règlement REACH semble indiquer que le champ d'application ratione materiae relatif à l'exportation de substances chimiques est limité à celles qui sont réimportées. La même approche est suggérée par l'article 2, […] qu'elles soient destinées à la réexportation ou en transit ( 39 ), et par le fait qu'un règlement de l'Union distinct, à savoir le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ( 40 ) prévoit des règles et procédures spécifiques pour l'exportation des substances chimiques qui sont interdites ou strictement réglementées dans l'Union ( 41 ).
Rejet —
[…] 3°) à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, ainsi qu'une question préjudicielle en appréciation de validité relative au même règlement ;
Commentaires • 29
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Code de la santé publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22 décembre 2023, 472661
- Article 145-2 du Code de procédure pénale
- Code des transports
- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 7 avril 2025, n° 2304599
- CHORUS (BORDEAUX, 421116377)
- Entreprises LA BAZOUGE DE CHEMERE (53170)
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Referes, 21 octobre 2024, n° 24/00559
- ALLO FIBRE OPTIQUE (MARSEILLE 11EME, 849752159)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 3 septembre 2024, n° 24/06987
- HOBBY CONCEPT (MARINES, 379770662)
- Article 161 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2024, n° 24-81.837
- GDP VENDOME IMMOBILIER (PARIS 1, 429982929)
- Entreprises SAINT MARTIN DES CHAMPS (18140)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1995, 94-60.497, Inédit
- Article L2312-25 du Code du travail
- EUROCOURSES (LIMOGES, 414757633)
- Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2012 à l'égard de la société X, anciennement dénommée INNOVEN PARTENAIRES SA et de MM. A, B et C