Règlement d'exécution (UE) 2015/840 du 29 mai 2015 concernant les contrôles effectués par les autorités responsables
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juillet 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/840 de la Commission du 29 mai 2015 concernant les contrôles effectués par les autorités responsables conformément au règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises |
Décision • 1
—
[…] Selon le ministère, cette durée est nécessaire à des fins de justification comptable, dans le cadre d'éventuels audits de la Commission européenne sur les dépenses de fonds alloués notamment pour aider à la mise en œuvre de mesures d'éloignement. L'article 9 du règlement d'exécution 2015/840 de la Commission européenne du 29 mai 2015 relatif aux contrôles pouvant être effectués dans le cadre du programme de subventions FAMI prévoit en effet que les pièces justificatives concernant les dépenses sont conservées pendant au moins les quatre années suivant l'exercice au cours duquel le paiement final a été déclaré. Le ministère a en outre précisé que le paiement d'aides financières s'opère en plusieurs étapes, selon un plan pluriannuel.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (1), et notamment son article 27, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- INNOBIOMIL
- HERMES TRANSPORT
- Article L3245-1 du Code du travail
- Article 855 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2014, n° 13/04762
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 21 octobre 2024, n° 24MA01359
- Redressement judiciaire Dordogne (24)
- Article 774 bis du Code général des impôts
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