Règlement (UE) 2022/1903 du 6 octobre 2022
Règlement (UE) 2022/1903 du 6 octobre 2022
Version7 octobre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/1903 du Conseil du 6 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones |
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1. Règlements (Leb 987) – Délégation des Barreaux de France
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Texte du document
Version du 7 octobre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l'ordre donné aux forces armées russes d'entrer dans ces zones (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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