Règlement (CE) 807/2008 du 12 août 2008Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 août 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 août 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 807/2008 de la Commission du 12 août 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1913/2006 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole, en ce qui concerne les faits générateurs applicables dans le secteur vitivinicole |
Décision • 1
—
[…] — Elle a spontanément règlé au titre de l'année 2013 la contribution additionnelle à l'IS sur les montants distribués, or aux termes de l'article 235 ter ZCA , I du code général des impôts , elle n'aurait pas dû payer cette contribution car elle doit être considérée comme une PME communautaire au sens de l' annexe 1 au règlement CE 807/2008 , annexe qui a été précisée par la doctrine administrative ; ainsi, elle exerce une activité, consistant en la location d'immeuble à caractère commercial , elle peut être qualifiée d'entreprise autonome, elle respecte les seuils quantitatifs applicables ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l’euro (1), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
- SAS VINTAGE PARIS DAUPHINE
- Cour d'appel de Paris 20 avril 2017, n° 15/09016
- Juge aux affaires familiales de Béthune, 12 juillet 2019, n° 19/00379
- CAA de PARIS 25 mars 2022, 21PA05991
- EVODIAL
- Tribunal de commerce de Lille, 1er octobre 2014, n° 2014016796
- STELLAR REGIONS
- Conseil de prud'hommes de Paris, 9 mars 2018, n° RG n° F16/05650
- DE SALVADOR CEDRIC (CAUMONT, 429099377)
- Article L243-3 du Code des assurances
- Article 774 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Toulouse, Expropriations, 20 mars 2024, n° 23/00005
- Entreprises FONTAINE LE COMTE (86240)
- Tribunal de commerce de Nanterre, 7 janvier 2021, n° 2019F02004
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-12.583, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 5 décembre 2024, n° 24/02285
- CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARTOIS (ARRAS, 515102135)
- BOUCHERIE MAURINO (GIVET, 812222446)
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 27 janvier 2025, n° 2500192
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 septembre 2024, n° 2405234
- Article L581-4 du Code de l'environnement
- Règlement (UE) 743/2011 du 26 juillet 2011
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 30 janvier 2025, n° 2201810
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 10 janvier 2024, n° 22/01774
- Article L76 du Livre des procédures fiscales
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 2003, 01-20.154, Publié au bulletin