Règlement (CEE) 2792/77 du 15 décembre 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2792/77 de la Commission, du 15 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n 2604/77 instaurant des montants compensatoires monétaires pour le froment dur et ses produits dérivés |
Décisions • 3
—
[…] 9que , peu de jours apres , par le reglement n 2792/77 , du 15 decembre 1977 , la commission a ajoute un alinea a l ' article 2 du reglement precedent , aux termes duquel les montants compensatoires instaures par ce dernier ne s ' appliquent pas ' aux operations effectuees sous couvert d ' un certificat comportant une fixation a l ' avance de la restitution a l ' exportation ou du prelevement a l ' importation dont la demande a ete deposee avant le 26 novembre 1977 ' ;
—
[…] — du reglement ( cee ) n 2792/77 de la commission , du 15 decembre 1977 , modifiant le reglement ( cee ) n 2604/77 ( jo n l 321 , p . 29 ) ; […] p . 40 ) , et , partant , du reglement n 2792/ 77 de la commission , du 15 decembre 1977 , modifiant le reglement n 2604/77 ( jo n l 321 , p . 29 ) et du reglement n 2917/77 de la commission , […]
—
[…] En décembre 1977, la Commission a adopté deux règlements de nature transitoire restreignant les effets du règlement no 2604/77. Tout d'abord, le règlement (CEE) no 2792/77 a ajouté au règlement no 2604/77 une disposition exemptant des montants compensatoires monétaires, sur demande écrite de l'intéressé, une opération couverte par un certificat comportant une fixation à l'avance de la restitution à l'exportation ou du prélèvement à l'importation si ce certificat a été demandé avant le 26 novembre 1977. […]
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Texte du document
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