Règlement (CEE) 748/93 du 17 mars 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 748/93 du Conseil, du 17 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 5
—
[…] 9 A partir du 1er avril 1993, le règlement n_ 3950/92 a réinstallé, pour sept années consécutives, un régime de prélèvement supplémentaire. Lors de l'établissement, pour la période 1993/1994, des quantités globales garanties, désormais prévues à l'article 3 du règlement n_ 3950/92, le règlement (CEE) n_ 748/93 du Conseil, du 17 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) n_ 3950/92 (JO L 77, p. 16), a également, au même titre que le règlement n_ 816/92, exclu les quantités provisoirement suspendues.
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[…] 15 Le règlement (CEE) n_ 748/93 du Conseil, du 17 mars 1993, modifiant le règlement n_ 3950/92 (JO L 77, p. 16), n'a pas non plus tenu compte, lors de l'établissement des quantités globales garanties, pour la seule campagne 1993/1994, des 4,5 % des quantités de référence déjà exclues pour la campagne précédente par le règlement n_ 816/92.
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[…] ayant pour objet, en ce qui concerne les affaires T-466/93, T-469/93, T-473/93 et T-474/93, la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants du fait de l' application du règlement (CEE) n 816/92 du Conseil, du 31 mars 1992, modifiant le règlement (CEE) n 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 86, p. 83) et, en ce qui concerne l' affaire T-477/93, la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait de l' application du règlement (CEE) n 748/93 du Conseil, du 17 mars 1993, modifiant le règlement (CEE) n 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 77, p. 16),
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article R214-32-40 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Montpellier 26 mai 2021, n° 18/05776
- AMENAGEMENTS INGRANDAIS
- Cour d'appel de Paris 22 mai 2017, n° 14/19380
- Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2014, n° 12/01734
- INTER TRANS C
- PROTOCOLE AGENCY
- GF T
- Tribunal administratif de Paris 27 juillet 2022, n° 2019467
- Cour d'appel de Paris 13 septembre 2023, n° 23/02725
- Article 861-2 du Code de procédure civile
- REISEL
- Cour d'appel de Toulouse, 27 mars 2014, n° 11/04320
- LE TOTAL RECALL EDG (NOISIEL, 881896195)
- Article 751 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 1er février 2024, n° 23/00693
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- RENAULT SAS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 780129987)
- ALSABOX CREATION (BARTENHEIM, 890342900)
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- YOURAN (COLOMBES, 899369458)
- Article 256 bis du Code général des impôts