Règlement (CE) 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 30
Infirmation partielle —
[…] Le 18 août 2014, la société Z A a acheté par le biais d'une première commande livrée le 20 août 2014, de la crème fraîche pasteurisée d'une teneur de 35% en matière grasse auprès de la société Délicelait, laquelle s'était engagée dans la fiche de spécifications techniques du 22 avril 2014 à fournir une crème fraîche répondant aux exigences posées par le règlement CE n°2073/2005, concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.
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[…] c) concernant l'interprétation de l'analyse du 23 juin 2008 et des autres analyses transmises : – que l'interprétation des analyses est effectuée selon la note de service DGAL/SDHA/NQOOI 8090 ; que cette note de service est abrogée depuis le 14 janvier 2008, – que de plus, depuis le 1° janvier 2006, les analyses doivent être réalisées et interprétées d'après le règlement 2073/2005, auquel s'ajoute pour les produits à base de viande la note de Service du 4 mars 2008,
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[…] La Société DELICELAIT s'est engagée à fournir une crème fraiche répondant notamment aux exigences posées par le Règlement CE N° 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.
Commentaires • 24
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 12,
considérant ce qui suit:
- Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 949 - Ouverture d'un dossier pharmaceutique sans accord préalable du patient, n° 2287-D
- Cour d'appel de Bourges 17 décembre 2020, n° 20/00056
- Cour d'appel de Paris, 5 février 2015, n° 13/00804
- Article L421-9 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 27 juin 2024, n° 2309248
- Article L3252-11 du Code du travail
- Juge aux affaires familiales de Draguignan, 13 janvier 2017, n° 16/05615
- STDLM (L'ISLE ADAM, 904924941)
- Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 13 février 2025, n° 2305924
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Tribunal de première instance de Nanterre, 7 mars 2022, n° 21/02610
- Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 27 novembre 2024, n° 2309733
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 16 septembre 2024, n° 23/04340
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 19 mai 2023, n° 19/11993
- LA FERME DE LAVEE (YSSINGEAUX, 453012130)
- Redressement et liquidation judiciaire NIORT (79000)
- Article R1454-28 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 12 novembre 2015, n° 14/04890
- BATIR ECO FACADE (MARSEILLE 16, 834740177)
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 4 mars 2025, n° 23/00991
- Article R4127-262 du Code de la santé publique
- ETANDEX (LES ULIS, 306896374)
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 février 2025, n° 2407695
- KAYA (SOUFFLENHEIM, 894760883)
- Article 18 - Règlement 231/2013
- VH ANTIBES SAS (PARIS 8, 504317025)
- COMMUNE DE ROISSY EN FRANCE (ROISSY-EN-FRANCE, 219505278)