Règlement d’exécution (UE) 2019/2131 du 28 novembre 2019Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 août 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 décembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2019/2131 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1198 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil |
Décision • 1
Confirmation —
[…] *pendant la phase d'application du règlement d'exécution n°412/2013, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du règlement d'exécution n°2019/2131, la déclaration prévue par l'annexe II au règlement n°412/2013 était-elle suffisante à établir le lien entre le fournisseur facturant et le fabricant ou l'administration des douanes est-elle valablement fondée à demander des justificatifs complémentaires à l'importateur pour appliquer le taux individuel de droits antidumping affecté au producteur par l'annexe I au même règlement d'exécution '
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures existantes
- Cour d'appel de Limoges 15 décembre 2020, n° 19/01107
- Tribunal de commerce de Paris 20 juin 2018, n° J2018000314
- AVE ESPORTING
- JACQUES BEAUFILS
- GRAHAM EVENT
- Article L5424-2 du Code des transports
- Tribunal administratif d'Orléans 18 avril 2023, n° 2003956
- URBAN GESTION SAS
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 4 février 2020, n° 13/10524
- ACS SOLUTIONS
- Entreprises LUREUIL (36220)
- Entreprises SAINT PIERRE (97500)
- TPPS (SAINT-ETIENNE, 842443293)
- Article 2 du Code civil
- Tribunal administratif de Melun, 22 août 2024, n° 2310228
- LOGITEL CROIX NIVERT (PARIS 15, 326877685)
- Article L311-3 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2025, n° 2408801
- Article L321-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Article 238 bis AB du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 mars 2025, n° 25PA00580
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 octobre 2021, n° 21/00342
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 1re chambre, 16 janvier 2025, n° 22/03751
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 mars 2023, n° 2207266
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 30 décembre 2024, n° 495135
- TRANSPORTS DURIAUT (SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE, 389204017)