Règlement (UE) 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
Rejet —
[…] A a réalisé, dans le cadre de ses fonctions, un travail sur un outil d'aide à la classification d'un vol dans une des catégories prévues par le règlement européen n°1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, qui a été présenté le 26 janvier 2021 au réseau sûreté de la DSAC. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Article L132-12 du Code des assurances
- NDFI CREDIT (LILLE, 750924359)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 8 janvier 2025, n° 22/06245
- ETABLISSEMENTS CAPELLE LUNOETUI (677120032)
- CABINET COUSIN (PARIS 5, 315983908)
- ELITE 2 (SAINT-LOUIS, 803542216)
- Article L1237-16 du Code du travail
- Article 751 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 10 février 2015, n° 14/03828
- Règlement (CE) 1155/97 du 25 juin 1997 fixant les coefficients de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur respectivement des catégories A et B dans le cadre du contingent tarifaire pour 1997
- Entreprises LA FONTENELLE (41270)
- Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 16 décembre 2024, n° 2400024
- ORIA ELEGANCE (NANTES, 828578393)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 24 mai 2011, n° 06/20203
- Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2024, n° 2426551
- BANQUE CHAABI DU MAROC (PARIS 16, 722047552)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 20 mars 2002
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 mars 2024, n° 24/01354
- Article 1354 du Code de procédure civile
- KERDONIS AVOCATS
- Article 10-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 30 novembre 2023, n° 21/03076