Règlement (UE) 1205/2013 du 26 novembre 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1205/2013 de la Commission du 26 novembre 2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de Chine |
Décisions • 5
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[…] Le 26 novembre 2013, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1205/2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de Chine ( 10 ). Dans ce règlement, la Commission a considéré que, ayant notamment bénéficié de régimes fiscaux privilégiés, Xinyi n'avait pu démontrer que sa situation ne faisait pas l'objet de distorsions importantes induites par le système d'économie planifiée et que, de ce fait, cette société ne respectait pas le troisième critère d'octroi du statut de SEM ( 11 ). La Commission a ainsi imposé un droit antidumping provisoire de 39,3 % aux importations du produit concerné fabriqué par Xinyi.
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[…] Le 26 novembre 2013, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1205/2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 316, p. 8, ci-après le « règlement provisoire »).
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[…] Le 26 novembre 2013, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1205/2013 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 316, p. 8, ci-après le « règlement provisoire »).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1 Ouverture
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 26 juin 2012, n° 10/04030
- SAS VEUVE LAFONTAN ET SES ENFANTS
- LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES (PARIS 8, 528338783)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 19 avril 2024, n° 21/02850
- Entreprises ROCHEBRUNE (05190)
- Article 6-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article 802 du Code de procédure pénale
- Article R411-6-2 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 11 mai 2023, n° 21/04603
- DISRUPT GROUND ASSISTANCE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 827952961)
- Tribunal administratif de Rouen, 2 avril 2024, n° 2401254
- Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Douai, 31 mai 2007, n° 06/01596
- AGENCE DES DUNES (DUNKERQUE, 381522994)
- Article 905 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 18 décembre 2024, n° 23/09518
- VALMY (RUEIL-MALMAISON, 797490901)
- DILEK (CORBEIL-ESSONNES, 877893511)