Règlement (UE) 598/2014 du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE |
Décisions • 11
Rejet —
[…] n° 598/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE : « 1. Le présent règlement fixe, lorsqu'un problème de bruit a été identifié, des règles concernant la procédure à suivre pour introduire, de façon cohérente, […]
Rejet —
[…] — le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; […] 1.Le règlement (UE) n° 598/2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE a pour objet, selon le paragraphe 1 de son article 1er, de fixer, « lorsqu'un problème de bruit a été identifié, des règles concernant la procédure à suivre pour introduire, de façon cohérente, des restrictions d'exploitation liées au bruit, aéroport par aéroport, () conformément à l'approche équilibrée ». […]
—
[…] 5 La directive 2002/30 a été abrogée par le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30 (JO 2014, L 173, p. 65). Ce règlement est entré en vigueur le 13 juin 2016.
Commentaires • 40
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- SERPAY
- BAGO IMMO
- Article R512-13 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 7 avril 2025, n° 2400422
- AIGLE FRANCE
- Cour d'appel de Lyon, 5 juin 2014, n° 13/01826
- CHICKEN HOUSE
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 27 septembre 2024, n° 24/04367
- AIG ASSURANCES IARD
- COURTAGE MARNE LA VALLEE
- Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2024, n° 2205564
- LE NAPO (MAUGUIO, 881614259)
- NOTRE CONSTRUCTEUR (MANDELIEU-LA-NAPOULE, 841476385)
- YAHI (802827253)
- GENERATION SNACKING (CREPY EN VALOIS, 530001163)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 22 janvier 2025, n° 25/00115
- Tribunal administratif de Melun, 2 août 2024, n° 2405069
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 30 octobre 2019, n° 17/14646
- Article 320 du Code civil
- Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 6 novembre 2018, n° 17/01694
- Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 29 novembre 2017, n° 2017025897
- Article L145-16-1 du Code de commerce
- COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION (PARIS 8, 450771118)
- Article 226-4-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 26 mars 2021, n° 18/03909
- AEROFUTUR (PERPIGNAN, 522668763)
- Article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 20 - Directive 96/67/CE
- Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 13 décembre 2024, n° 2406030
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 30 mars 2021, n° 20/00515