Règlement (UE) 2023/2844 du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire |
Décision • 1
—
[…] ( 28 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l'accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L, 2023/2844).
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, points e) et f), et son article 82, paragraphe 1, point d),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 11 avril 2025, n° 22/03475
- Décret n° 2025-169 du 21 février 2025
- Article L2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Jurisprudence résistance abusive : jugements et arrêts
- Article préliminaire du Code de procédure pénale
- Article 373-2-5 du Code civil
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 octobre 2024, n° 2402647
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 25 novembre 2024, n° 24TL01863
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2015, n° 13/01198
- Tribunal administratif de Toulon, Juge des référés, 7 février 2025, n° 2500368
- PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES (NEUILLY-SUR-SEINE, 632028627)
- Vandalisme : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 21 février 2024, n° 23/18717
- ALLIANCE HOTELIERE (ANTIBES, 397522715)
- Article 245 du Code civil
- SELFCONTACT (ROSIERES-EN-SANTERRE, 799349139)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 25 septembre 2024, n° 24/01487
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2024, n° 2415972