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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 mai 2025, C-353/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-353/25 |
| Affaire C-353/25, Tværkilde: Demande de décision préjudicielle présentée par le Retten i Kolding (Danemark) le 27 mai 2025, Anklagemyndigheden/T | |
| Date de dépôt : | 27 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0353 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4039 |
28.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Retten i Kolding (Danemark) le 27 mai 2025, Anklagemyndigheden/T
(Affaire C-353/25, Tværkilde (1) )
(C/2025/4039)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Retten i Kolding
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Anklagemyndigheden
Partie défenderesse: T
Question préjudicielle
L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/403 (2) de la Commission du 18 mars 2016 complétant le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l’Union pouvant porter préjudice à l’honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/694 de la Commission du 2 mai 2022 (3) modifiant le règlement (UE) 2016/403 en ce qui concerne de nouvelles infractions graves aux règles de l’Union pouvant porter préjudice à l’honorabilité des transporteurs par route
doit-il être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente pour statuer sur le retrait d’une licence de transport routier est tenue d’appliquer le règlement 2016/403 dans le cadre de son appréciation visant à déterminer si une entreprise autorisée à transporter des marchandises satisfait à l’exigence d’honorabilité prévue à l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1071/2009, dans une situation dans laquelle
|
a) |
les infractions aux règles de l’Union commises par l’entreprise ne dépassent pas le seuil fixé à l’annexe II du règlement 2022/694; et |
|
b) |
l’État membre n’a pas fixé de seuil moins élevé? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 2016, L 74, p. 8
(3) JO 2022, L 129, p. 22.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4039/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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