Règlement (CE) 1398/96 du 18 juillet 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l'aide à la production pour les produits transformés à base de tomatesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1398/96 de la Commission du 18 juillet 1996 fixant, pour la campagne 1996/1997, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l'aide à la production pour les produits transformés à base de tomates |
Décisions • 2
—
[…] 5 Pour la campagne 1996/1997, le prix minimal à payer aux producteurs de tomates ainsi que le montant des aides à la production pour les produits transformés à base de tomates ont été fixés dans les annexes du règlement (CE) n° 1398/96 de la Commission, du 18 juillet 1996 (JO L 180, p. 6). L'annexe I de ce règlement établit que le prix minimal à payer aux producteurs est calculé «en écus par 100 kg net, départ producteur».
—
[…] (4) – Règlement (CE) nº 1398/96 de la Commission, du 18 juillet 1996, fixant pour la campagne 1996/97, le prix minimal à payer aux producteurs pour les tomates ainsi que le montant de l'aide à la production pour les produits transformés à base de tomates (JO L 180, p. 6).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Bordeaux 16 juin 2022, n° 20/01582
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 mars 2024, n° 24/50441
- SAS P.J.I.
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 juillet 2022, n° 2104797
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5 novembre 2020, n° 20/05460
- Article R6432-12 du Code des transports
- PLACELIB (NOGENT SUR MARNE, 513435834)
- NIYA (VILLENEUVE-LA-GUYARD, 803534791)
- Article L3332-3 du Code du travail
- O'MARKET (CHENOVE, 887501500)
- Redressement judiciaire LUGNY (71260)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 23 janvier 2025, n° 2201956
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 17 mars 2025, n° 2500600
- PLURIAL NOVILIA (REIMS, 335480679)
- IT LA DEFENSE (PARIS 17, 849871785)
- Tribunal administratif de Montpellier, 25 août 2024, n° 2404928
- Article 221-6-2 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 27 mars 2025, n° 22/02240
- VOLTANEO (CLERMONT-FERRAND, 831307301)
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 janvier 2020, n° 1803800
- Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 6 avril 2023, n° 2008164
- Article 911-1 du Code de procédure civile
- Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 9 juillet 2003, 229618, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Obligation de résultat : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- PARIN DIDIER (COURS-LES-BARRES, 794194225)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 26 février 2019, n° 17/02487
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 31 janvier 2025, n° 2501707
- A2I CAPITAL (PARIS, 879428290)
- Article L5411-2 du Code du travail
- LEADER FILMS CONSERVATOIRE LIBRE DU CINEMA FRANCAIS (PARIS 19, 342357290)