Règlement (CE) 2635/97 du 18 décembre 1997
Règlement (CE) 2635/97 du 18 décembre 1997Abrogé
Version7 janvier 1998
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2635/97 du Conseil du 18 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-179/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 12 janvier 2006
—
[…] En ne notifiant pas les données visées à l'article 19 decies, premier et troisième tirets, du règlement (CEE) nº 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2635/97 du Conseil, du 18 décembre 1997, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit règlement.
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Version du 7 janvier 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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