Règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juin 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
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[…] (1) Règlement (UE) 2024/1610du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2024, modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (JO L, 2024/1610)
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[…] (1) Règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (JO L 2024/1610, du 6 juin 2024).
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[…] 1 Par leur recours fondé sur l'article 263 TFUE, les requérantes, Krone Commercial Vehicle SE et les autres personnes morales dont les noms figurent en annexe, demandent l'annulation partielle du règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2024, modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956 (JO L, 2024/1610, ci-après le « règlement attaqué »).
Commentaires • 11
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- SASU GARAGE RAULY (LE VIGNON-EN-QUERCY, 879480879)
- GILLECO (RUNGIS, 418711453)
- Article L161-22 du Code de la sécurité sociale
- ARMURERIE PHENIX (GOXWILLER, 848705588)
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 14 mars 2024, n° 22/01584
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2016, n° 12/00549
- RE DIESE (PARIS 7, 903958304)
- Article D1151-3 du Code de la santé publique
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 10 septembre 2024, n° 23/01540
- Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, n° 07/00058
- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT (MONTREUIL, 488777160)
- Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 2024, n° 2400114
- Article 371-1 du Code civil
- ELLIPSE AVOCATS PARIS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 3 décembre 2020, n° 19/01797
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 11 janvier 2024, n° 22/00316
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 10 octobre 2017, n° 16/01940