Règlement (CEE) 2119/78 du 7 septembre 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 septembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 septembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2119/78 de la Commission, du 7 septembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 3352/75 interdisant le recours au régime de perfectionnement actif pour le beurre |
Décision • 1
—
[…] Il a été souligné que la possibilité d'interdire le recours au régime du perfectionnement actif en ce qui concerne le beurre avait été prévue par le règlement 3066/75 du Conseil du 24 novembre 1975 (JO L 307 du 27. 11. 1975, […] Par le règlement 3352/75 du 23 décembre 1975 (JO L 330 du 24. 12. 1975, p. 28), la Commission a interdit le recours au régime du perfectionnement actif pour du beurre destiné à la fabrication de ces produits en excluant en outre «notamment … le conditionnement du beurre en vrac en petits emballages pour la vente au détail …» Cette disposition a été modifiée par le règlement (CEE) 2119/78 de la Commission du 7 septembre 1978 (JO L 246 du 8. 9. 1978, p. 12), […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1421/78 ( 2 ),
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3066/75 DU CONSEIL , DU 24 NOVEMBRE 1975 , RELATIF A L ' EXCLUSION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LE BEURRE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 875/77 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- CAA de NANCY 21 mars 2024, 20NC02499
- L'ALPE GOURMANDE
- EKO CONFORT
- Article L39-3 du Code des postes et des communications électroniques
- LM S.P.A.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 4 avril 2024, n° 22/12505
- TRANSPORTS JEAN JUIN S A (SAINT-GERAND-CROIXANVEC, 339664005)
- WILLIS TOWERS WATSON FRANCE
- Jurisprudence frais de scolarité : jugements et arrêts
- Article L113-2-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 13 décembre 2023, n° 19/13030
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 23 juillet 2024, n° 2126186
- Article L1235-1 du Code du travail
- AMP COURTAGE (CLICHY, 835362070)
- Article 83 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Liquidation judiciaire BOURBON L'ARCHAMBAULT (03160)
- Article 60-1-2 du Code de procédure pénale
- CEDH, Commission (deuxième chambre), CHAMARD-BOIS c. la FRANCE, 17 janvier 1996, 23445/94
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 28 février 2024, n° 24/00171
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 2ème chambre, 14 octobre 2024, n° 2305105