Règlement (UE) 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) |
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-40/17, Arrêt de la Cour, Fashion ID GmbH & Co.KG contre Verbraucherzentrale NRW eV, 29 juillet 2019
—
[…] L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO 2009, L 110, p. 30), telle que modifiée par le règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013 (JO 2013, L 165, p. 1) (ci-après la « directive 2009/22 »), dispose :
2. CJUE, n° C-763/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 juin 2020
—
[…] L'article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ( 6 ) dispose :
3. CJUE, n° C-264/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Constantin Film Verleih GmbH contre YouTube LLC et Google Inc, 2 avril 2020
—
[…] ( 9 ) En ce qui concerne l'adresse courriel ou « électronique », voir notamment article 88, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2009, L 284, p. 1) ; article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) (JO 2013, L 165, p. 1) ; article 54, […]
Commentaires • 29
[…] Les articles L. 616-2 du code de la consommation et 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, […] Le site internet en cause ne contenait ni la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, ni le lien vers la plateforme de r&
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013
La Cour ajoute que cette analyse est d'autant plus pertinente qu'elle est corroborée par le considérant 18 de la directive 2013/11 et le considérant 13 du règlement n°524/2013 (et ce, même si ces actes sont postérieurs aux faits du litige).