Règlement (UE) 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) |
Décisions • 9
—
[…] 9. L'article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) n o 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (6) dispose :
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[…] — DIRE ET JUGER que la société CARBTECH viole les articles d'ordre public L. 616-2 du code de la consommation et 14.1 du règlement (UE) no524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, en n'incluant pas sur son site un lien électronique vers la plateforme de RLL, au titre de la diffusion de son site internet accessible à l'adresse url www.carbtech.fr, ce qui constitue à l'égard de la société PLAISANCE ÉQUIPEMENTS des actes de concurrence déloyale par manquement à la loi sur le fondement de l'article 1240 du code civil, anciennement 1382 ;
—
[…] L'article 4, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE ( 6 ) dispose :
Commentaires • 65
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article R142-17-2 du Code de la sécurité sociale
- Article L2240-1 du Code des transports
- BEAUTE DISTRIBUTION
- Cour d'appel de Versailles 8 novembre 2017, n° 14/01501
- Cour d'appel de Paris 20 novembre 2023, n° 23/02046
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 3 avril 2024, n° 20/02322
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 construction, 21 octobre 2024, n° 22/00023
- L&A FINANCE
- Article 152 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 février 2025, n° 24-18.638
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1995, 94-42.233, Inédit
- Cour d'appel de Grenoble, 25 novembre 2014, n° 13/02539
- Article 1137 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nice, 12 décembre 2024, n° 2406836
- Tribunal administratif de Montpellier, Présidente quemener, 7 février 2025, n° 2300249
- Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile.
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 22 avril 2024, n° 24/01179