Règlement (CE) 7/2002 du 4 janvier 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 7/2002 de la Commission du 4 janvier 2002 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
Infirmation —
[…] Considérant que devant la cour n'est pas contestée la titularité des droits de la SA REUVEN'S II sur les robes référencées E6R4390S/8809, E6R4522/8812 et 8813 (coloris différents), H5R0370S/8700 (commercialisation poursuivie en 2006 sous les références E6R4722S/8800 et E6R4721S/8812), sur les tops référencés E6T3610SA587 et E6T4381S/8810 et sur le pull référencé H6K1610D635 au titre des dessins ou modèles communautaires relevant du règlement (CE) n° 7/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1498/98(2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.
(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Paris, 17 février 2016, n° 12/11485
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Referes, 11 février 2025, n° 25/00014
- Article 310-3 du Code civil
- Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 février 2021, n° 2002770
- AUDIENS RETRAITE AGIRC (VANVES, 784647364)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 janvier 2016, n° 16/00007
- Article 371 du Code civil
- Article 11 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 27 janvier 2025, n° 21/00253
- PECUNIA COURTAGE (VILLENOY, 800343964)
- Redressement et liquidation judiciaire Marne (51)
- ATHINA (529592099)
- Article 275 du Code civil
- Décret n° 2023-780 du 14 août 2023
- AMUNDI ASSET MANAGEMENT (PARIS 15, 437574452)
- Article L4121-2 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 21 juin 2012, n° 11/06785
- Article 2224 du Code civil
- Article 1724 du Code civil