Règlement (CEE) 694/92 du 19 mars 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 694/92 de la Commission, du 19 mars 1992, définissant les modalités applicables pour la fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées aux populations de l'Albanie prévue par le règlement (CEE) n° 3860/91 du Conseil |
Décision • 1
Confirmation —
[…] Que la cour administrative d'appel écarte également le moyen soulevé par la société Transports Schiocchet Excursions, tiré de la non-conformité de l'avenant au règlement 694/92 en ce qu'il n'aurait pas pris la forme d'une autorisation délivrée sur la base du formulaire prévu par l'article 8 du règlement 2121/98, aux motifs que, l'autorisation initiale délivrée le 18 novembre 2005 avec date d'expiration celle du 31 octobre 2008, ayant été émise sur un formulaire conforme à ce texte et les modifications autorisées par l'avenant du 18 juin 2007 portant exclusivement sur le tableau des horaires annexé à l'autorisation et n'affectant pas le contenu de l'autorisation même, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3860/91 du Conseil, du 23 décembre 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées à la population de l'Albanie (1),
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (3), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 843/91 (5), et notamment son article 2 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 29 mars 2024, n° 488395
- CO TRANSPORTS
- DPR INDUSTRIES
- Tribunal administratif de Melun, 9 avril 2025, n° 2409795
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 4 avril 2025, n° 20/01447
- Cour d'appel de Pau
- CWF CHILDREN WORLDWIDE FASHION
- Article L111-1 du Code monétaire et financier
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- Cour d'appel de Pau, Référés et recours, 25 janvier 2022, n° 22/00181
- C. TAIHI (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 342824497)
- Tribunal administratif de Lille, 10 septembre 2024, n° 2408982
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ARISTIMUNO MENDIZABAL c. FRANCE, 17 janvier 2006, 51431/99
- Article L2315-76 du Code du travail
- MEMORACAR (LILLE, 899480354)
- E.T.M.B. ENTREPRISE MENUISERIE BATIMENT (CORMEILLES-EN-PARISIS, 408486272)
- Article 75-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 13 avril 2023, n° 22/01334
- Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2016, n° 15/00166
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