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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, réf. et recours, 25 janv. 2022, n° 22/00181 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 22/00181 |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
Sur les parties
| Président : | Rémi LE HORS, président |
|---|
Texte intégral
N°22/00386
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PAU
ORDONNANCE
25 Janvier 2022
Dossier N°
N° RG 22/00181 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDAS
Objet :
Désignation de la cour d’assises statuant en appel
Affaire :
APPEL CRIMINEL
Angel FLORES-CAMPOS
Le vingt cinq janvier deux mille vingt deux
Nous, […], Premier Président de la Cour d’appel de Pau, statuant en application de l’article 380-14 du code de procédure pénale, assisté de X Y-Z, greffier
Vu l’appel interjeté le 1er décembre et 14 décembre 2021 par :
- Angel FLORES-CAMPOS
de l’arrêt pénal et civil de la cour d’assises des Landes, en date des 1er et 9 décembre 2021 pour des faits de viol l’ayant condamné à la peine de 7 ans d’emprisonnement et à un suivi socio-judiciaire pendant une durée de 3 ans, l’interdiction d’exercer son droit d’éligibilité pendant 10 ans et la confiscation des scellés,
Vu l’appel incident du Ministère Public ;
Vu la saisine et les observations écrites du ministère public ;
Vu les observations écrites des parties ;
DÉSIGNONS, pour statuer en appel la cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques.
Le Greffier Le Premier Président
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