Règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 6
—
[…] 3. Le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 […] ( 9 ) Règlement d'exécution de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments conformément au [règlement 2015/2283] (JO 2017, L 351, p. 72).
Non-lieu à statuer —
[…] Il ressort du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments que, pour l'application de ces dispositions, d'une part, la Commission européenne a classé les extraits de cannabis et les produits en dérivant contenant des cannabinoïdes, dont le CBD, parmi les « nouveaux aliments » et, d'autre part, elle ne les a pas fait figurer dans la liste, en annexe à ce règlement, des « nouveaux aliments » dont la mise sur le marché dans l'Union est autorisée. […]
Rejet —
[…] — le règlement (UE) 178/2022 du 28 janvier 2002 du Parlement européen et du Conseil ; — le règlement (UE) 2015/2283 du 25 novembre 2015 du Parlement européen et du Conseil ; — le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 du 20 décembre 2017 de la Commission ; — le code de la consommation ; — le code de justice administrative.
Commentaires • 30
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 8,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 novembre 2019, n° 17/04468
- Article L337-9 du Code de l'énergie
- Article R733-3 du Code de la sécurité intérieure
- Article 1244 du Code civil
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 avril 2025, n° 2502563
- Article 673 du Code civil
- Entreprises LUTHENAY UXELOUP (58240)
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 7 novembre 2024, n° 23/02748
- Article R1455-12 du Code du travail
- SAVOIE VAISSELLE EURL (DOMANCY, 448533976)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 13/16903
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 30 octobre 2020, n° 18/02912
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 5 février 2025, n° 25/00302
- Article 1315 du Code civil
- FRATER CARGO FRANCE (CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, 399090059)
- Article L1232-4 du Code du travail
- Entreprises SAINT THIBERY (34630)
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- Article 223 A bis du Code général des impôts
- Article L317-8 du Code de la sécurité intérieure
- Article 910 du Code de procédure civile
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