CJUE, n° T-657/24, Demande (JO) du Tribunal, Lda./Autoridade Tributária e Aduaneira, 6 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 6 décembre 2024

CJUE, Arrêt 26 novembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 novembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de la notion de 'négociation de crédits'
Le tribunal doit examiner si les activités décrites par la partie requérante entrent dans le cadre de la définition de 'négociation de crédits' selon la directive TVA, en tenant compte des éléments spécifiques de la prestation de services.
Autre
Conditions d'exercice de l'activité d'intermédiaire de crédit
Le tribunal doit déterminer si l'absence de pouvoir d'agir pour le compte de la banque exclut l'activité de la définition de 'négociation de crédits' et si cela affecte l'application de la directive TVA.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 déc. 2024, T-657/24
Numéro(s) :	T-657/24
Affaire T-657/24, Versãofast: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 6 décembre 2024 – Versãofast, Unipessoal, Lda./Autoridade Tributária e Aduaneira
Date de dépôt :	6 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-657/24
Identifiant CELEX :	62024TN0657
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1435

10.3.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 6 décembre 2024 – Versãofast, Unipessoal, Lda./Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire T-657/24, Versãofast)

(C/2025/1435)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Versãofast, Unipessoal, Lda.

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Questions préjudicielles

L’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA (1) s’applique-t-il, en ce qui concerne la notion de «négociation de crédits», à la prestation de services de démarchage de clients de crédits hypothécaires pour le compte d’un établissement de crédit par un assujetti, intermédiaire de crédit lié, qui a été constitué et exerce son activité conformément au régime juridique organisant l’accès et l’exercice de l’activité d’intermédiaire de crédit, lorsque ces services impliquent cumulativement:

a)	la recherche proactive de potentiels clients pour des crédits hypothécaires au travers d’un réseau de médiation immobilière (REMAX);

b)	la mise à disposition des clients potentiels de brochures fournies par la banque, contenant des informations financières sur les produits de crédit immobilier;

c)	l’assistance à ces clients potentiels afin d’identifier la documentation nécessaire à une demande de proposition de crédit, ainsi que la collecte et la révision de cette documentation;

d)	la transmission de la demande de proposition à la banque;

e)	la réception des réponses de la banque;

la préparation de tableaux comparant les conditions proposées par les différentes banques ainsi que la tenue de réunions avec les clients potentiels, afin de discuter avec eux de ces conditions ainsi que des aspects essentiels du financement (par exemple, les marges, le TAEG, le taux d’endettement) et de leur fournir des éclaircissements à cet égard;

g)	la communication de la décision de la banque aux clients potentiels; et

h)	un modèle de rémunération «au résultat», dans lequel la contrepartie n’est due que lorsque des contrats de crédit sont effectivement conclus, en fonction du volume de crédit contracté grâce à l’intermédiation?

L’activité relève-t-elle toujours de la notion de «négociation de crédits» même lorsque l’intermédiaire n’a pas le pouvoir d’agir pour le compte de la banque, qu’il n’a aucune influence sur la définition des conditions présentées dans les brochures et les propositions de crédit, et que l’acquéreur potentiel du crédit est libre de contracter ou non le financement et de choisir l’institution avec laquelle il contractera?

(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1435/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)