Règlement (CEE) 59/85 du 9 janvier 1985 relatif à la conclusion d' un arrangement avec les ÉtatsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 59/85 du Conseil du 9 janvier 1985 relatif à la conclusion d' un arrangement avec les États-Unis d' Amérique concernant les échanges de tubes et tuyaux en acier |
Décisions • 3
—
[…] L' échange de lettres ( approuvé par le règlement n° 59/85 du Conseil, du 9 janvier 1985 ( 2 )) précise, d' autre part, en son point 7, que les exportations sont soumises à un système de licences, lequel doit être défini dans un règlement communautaire ultérieur .
—
[…] 8 au vu de ce debat, il importe d' abord de rappeler que, selon les termes de l' arrangement avec les etats-unis d' amerique concernant les echanges de tubes et tuyaux en acier, approuve par le reglement n**59/85 du conseil, du 9 janvier 1985 ( jo l*9, p.*1 ), le niveau communautaire d' exportation de tubes et tuyaux en acier originaires de la communaute est fixe a 7,6 % de la consommation apparente des etats-unis dans les annees 1985 et 1986 . toutefois, pour les tubes et tuyaux qualifies de « oil country tubular goods », ou tubes octg, ce niveau est fixe a 10 % de la consommation apparente de ces tubes aux etats-unis, a l' interieur du niveau general de*7,6 %.
—
[…] 8 . Une fois de plus, les autorités communautaires et américaines ont entamé des négociations qui ont conduit à la conclusion, le 7 janvier 1985, d' un arrangement par échange de lettres sur le commerce de tubes en acier, qui a été approuvé par l' effet du règlement ( CEE ) n° 59/85, du 9 janvier 1985 ( 2 ).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- SOLVOXIA AVOCATS NANTES
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 7 février 2020, n° 17/19868
- Cour de cassation 14 février 2024, 22-14.385
- AV IMMO
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 octobre 2016, n° 15/17694
- IMBERT AMAURY
- Article 240 du Code général des impôts
- EUROP NET II (NANTERRE, 518515564)
- Article 2322 du Code civil
- Entreprises FORCEVILLE (80560)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 25 mars 2025, n° 24/03964
- GDN MACONNERIE (SAINTE-SIGOLENE, 951245380)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 19 mars 2024, n° 24/00113
- Article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958
- GARAGE ANTOINE (SARLAT-LA-CANEDA, 843210303)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 7 novembre 2024, n° 23/16114
- Article L631-1 du Code de commerce
- FRESH BLACK CARS (LE GOSIER, 852697564)
- ARBITRAGIMMO TECHNOLOGIE (PARIS 9, 907587596)
- Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 30 janvier 2020, n° 19/00232
- SAS THIERRY RICHONNIER (SAINT MARTIN LE CHATEL, 385009212)
- CAA de LYON, 4ème chambre, 07/10/2021, 19LY03165, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 12 mai 2016, n° 16/00679