Règlement (CEE) 1173/72 du 6 juin 1972 fixant le prix de base et le prix d'achat des tomatesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 juin 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1173/72 du Conseil, du 6 juin 1972, fixant le prix de base et le prix d'achat des tomates |
Décisions • 2
—
[…] Le Conseil a arrêté les prix de base des tomates en 1972 dans le règlement CEE no 1173/72 du 6 juin 1972. Ainsi que nous l'avons mentionné, il a utilisé pour ce faire les mêmes types de référence qu'en 1971. Puis, par le règlement CEE no 2454/72 du 21 novembre 1972, le Conseil a modifié le règlement no 1035/72 sur un certain nombre de points. En particulier, il a remplacé le paragraphe 2 de l'article 16 du règlement no 1035/72 (correspondant au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement no 159/66) par un nouveau paragraphe, dont les termes sont les suivants :
—
[…] 21 qu ' au surplus la distinction entre tomates de serre et tomates de plein champ ne figure generalement pas dans les actes de la communaute precedant l ' adhesion aux communautes des nouveaux etats membres et n ' a pas non plus ete reprise dans le reglement no 1173/72 du conseil du 6 juin 1972 ( jo 1972 , no l 130 ) pour la determination du prix de base commun utilise pour la fixation du montant compensatoire litigieux ;
Commentaire • 0
Texte du document
- Article L6111-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon 2 juillet 2021, n° 18/08989
- Cour d'appel de Lyon 29 janvier 2020, n° 17/01410
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 6 juin 2024, n° 23/01646
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 7 février 2025, n° 25/00243
- Article 144-1 du Code de procédure pénale
- IMMO 971 (LE GOSIER, 352092472)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 17 décembre 2024, n° 24/01905
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 21 août 2024, n° 24/06768
- Article 786 du Code général des impôts
- Article L341-2 du Code de commerce
- CABINET BACHELLERIE (MARSEILLE 12, 320567506)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 7 septembre 2021, n° 19/11879
- Liquidation judiciaire SARREBOURG (57400)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2024, n° 24-83.581
- MB CONSEIL (TROYES, 840125728)
- MANUTENTION STOCKAGE (BOULIGNEUX, 344427646)
- GIDI (PERPIGNAN, 442249009)
- Article R211-391 du Code général de la fonction publique