Règlement (CEE) 2262/84 du 17 juillet 1984Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil du 17 juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive |
Décisions • 7
—
[…] (36) – L'obligation pour les États membres de créer une agence de contrôle résulte du règlement (CEE) n_ 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (JO L 208, p. 11). […]
—
[…] 9 Afin d'assurer une application correcte et uniforme du régime d'aide à la production et eu égard à l'expérience ayant montré que la structure administrative des États membres producteurs n'était pas suffisamment adaptée à l'exécution des contrôles prévus par la réglementation communautaire, l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (JO L 208, p. 11), dispose que «Chaque État membre producteur constitue, conformément à son ordre juridique, une agence spécifique chargée de certains contrôles et activités dans le cadre du régime d'aide à la production d'huile d'olive». A ces fins, la République italienne a institué l'Age-Control SpA (ci-après «Age-Control»).
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 2261\84 du 17 juillet 1984 ; Vu le règlement CEE n° 2262\84 du Conseil du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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Texte du document
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