Tribunal correctionnel de Paris, 8 décembre 2021, n° 11

TCORR Paris 8 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a jugé que l'opposition formée par Z A était recevable et a décidé de statuer à nouveau sur l'affaire.
Accepté
Absence de culpabilité
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour maintenir la condamnation de Z A pour les faits reprochés.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a statué sur l'opposition formée par Z A contre une ordonnance pénale la déclarant coupable d'opposition au paiement d'un chèque. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de l'opposition et la légitimité des poursuites. La juridiction a déclaré l'opposition recevable, a annulé l'ordonnance pénale du 29 juillet 2021 et a relaxé Z A des poursuites pour les faits reprochés, considérant qu'il n'y avait pas de preuve suffisante pour établir sa culpabilité.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Paris, 8 déc. 2021, n° 11
Numéro(s) :	11

Sur les parties

Avocat(s) :	Sajjad HASNAOUI-DUFRENNE

Texte intégral

28ème Ch

Cour d’Appel de Paris

Tribunal judiciaire de Paris Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris Jugement prononcé le : 08/12/2021

28e chambre correctionnelle

N° minute 11

N° parquet : 21083000199

JUGEMENT CORRECTIONNEL sur opposition

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le HUIT DÉCEMBRE

DEUX MILLE VINGT ET UN,

composé de Madame KELATI Saida, vice-présidente, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame MARVIE Lucile, greffière,

en présence de Madame peillet Aude, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

Jugée et opposante

Nom: Z A, X, Y née le […] à […]

Nationalité française

Situation familiale : inconnue

Situation professionnelle : médecin

Antécédents judiciaires jamais condamnée

Demeurant :

[…]

Situation pénale : libre

comparante, assistée de Maître HASNAOUI-DUFRENNE Sajjad (J.01), avocat au barreau de PARIS,

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Prévenue du chef de :

OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHEQUE AVEC L’INTENTION DE

PORTER ATTEINTE AUX DROITS D’AUTRUI faits commis le 12 mars 2019 à

Paris 14ème, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription,

DEBATS

Z A a formé opposition le 4 octobre 2021 par lettre recommandée accusé de réception en date du 30 septembre 2021 reçu au greffe le 4 octobre 2021 à

l’ordonnance pénale rendue en date du du 29 juillet 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, qui l’a déclaré coupable des faits qualifiés de :

- OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHEQUE AVEC L’INTENTION DE

PORTER ATTEINTE AUX DROITS D’AUTRUI commis le 12 mars 2019 à PARIS

14EME,

qui l’a condamné au paiement d’ UNE AMENDE DE CENT EUROS (100

EUROS) ;

Z A a été citée par le Procureur de la République en vue de sa comparution à l’audience du 8 décembre 2021 suivant acte d’huissier délivré le 29 octobre 2021 à domicile.

Z A a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de Z

A et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé Z A, opposante, de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, en application des dispositions de l’article 406 du C.P.P. modifié par la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 – art 8.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé l’opposante présente sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître HASNAOUI-DUFRENNE Sajjad, conseil de Z A, a été entendu en sa plaidoirie.

Z A, opposante, a présenté ses moyens de défense et a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

******

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MOTIFS

Qu’il y a lieu de déclarer recevable l’opposition formée par Z A à

l’ordonnance pénale rendue en date du 29 juillet 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS;

Met à néant l’ordonnance pénale rendue le 29 juillet 2021 à l’encontre de Z A et statuant à nouveau ;

Qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite Z A pour les faits qualifiés d’ OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHEQUE AVEC L’INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX

DROITS D’AUTRUI faits commis le 12 mars 2019 à Paris 14ème, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et,

CONTRADICTOIREMENT à l’égard de Z A,

DECLARE recevable l’opposition formée par Z A à l’ordonnance pénale rendue en date du 29 juillet 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de

PARIS;

Met à néant l’ordonnance pénale correctionnelle rendue le 29 juillet 2021 à

l’encontre de Z A et statuant à nouveau;

B Z A pour les faits qualifiés d’ OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHEQUE AVEC L’INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX

DROITS D’AUTRUI faits commis le 12 mars 2019 à Paris 14ème, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription,

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE IRE DE PAR