Règlement (UE) 267/2012 du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 24 avril 2012 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mars 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mars 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n ° 961/2010 |
Décisions • 122
—
[…] Le règlement no 423/2007 a été abrogé par le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2010, L 281, p. 1), et le règlement no 961/2010 a ensuite été abrogé par le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2012, L 88, p. 1). Les noms des requérantes ont été inclus dans la liste figurant à l'annexe IX du règlement no 267/2012 et les motifs d'inscription de leurs noms n'ont pas été modifiés.
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[…] (1) Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n o 961/2010 (JO L 88, p. 1) […]
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[…] (4) Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO 2012, L 88, p. 1).
Commentaires • 14
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
- ATEA ORTHOPEDIE
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 16 décembre 2024, n° 23/03725
- Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2013, n° 12/08631
- L'ENCAS (METZ, 798693644)
- Article R622-13 du Code de commerce
- Article 261 E du Code général des impôts
- NANIA DEVELOPPEMENT (CHARVIEU-CHAVAGNEUX, 500256045)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 5 avril 2024, n° 23/01382
- Article R713-9 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Lyon, Ju chambre sociale, 27 février 2025, n° 2307880
- Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 2024, n° 2404695
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 7 février 2025, n° 24NT02757
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 1er octobre 2021, n° 20/09871
- Redressement judiciaire SELONGEY (21260)
- Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 22 octobre 2024, n° 24/00243
- ADVISE ENERGIE (PIERRELATTE, 841194582)
- Article 311-21 du Code civil
- BOIS ET CHIFFONS RETAIL (MOUGUERRE, 437537160)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 4 septembre 2024, n° 24/04380
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 7 mars 2019, n° 18/07445
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 avril 2016, n° 1508618