Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.premier président, 7 mars 2019, n° 18/07445

CA Aix-en-Provence
Désistement 7 mars 2019

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, délég.premier prés., 7 mars 2019, n° 18/07445
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/07445
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Rachel ISABEY, président
Avocat(s) :	Philippe LORENTZJean DI FRANCESCO
Cabinet(s) :	SCP AUGUST ET DEBOUZY
Parties :	SARL CARNATION, SARL CATHAY CAPITAL EUROPE c/ DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Délég.Premier Président

ORDONNANCE

DU 07 MARS 2019

N°2019 /

Rôle N° RG 18/07445 et 18/07883

N° Portalis DBVB-V-B7C-BCLU6

SARL CARNATION

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES

Copie exécutoire délivrée

le :

à : – M^e Philippe LORENTZ

— M^e Jean DI FRANCESCO

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel :

Ordonnance rendue le 17 Avril 2018 par le Juge des Libertés et de la Détention du M^me Y Z de X

DEMANDERESSE

SARL CARNATION,

[…]

représentée par M^e Philippe LORENTZ de la SCP AUGUST DEBOUZY, avocat au barreau de PARIS

SARL A CAPITAL EUROPE,

[…]

représentée par M^e Philippe LORENTZ de la SCP AUGUST DEBOUZY, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES

Direction nationale des enquêtes fiscales,

sise 6 bis rue Courtois – 93695 X CEDEX

représenté par M^e Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 07 Février 2019 en audience publique devant

Madame Rachel ISABEY, Conseiller,

délégué par Ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame B C.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2019.

ORDONNANCE

contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2019

Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseiller et Madame B C, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 16 avril 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a autorisé des agents de l’administration des finances publiques à procéder à des opérations de visite et de saisie domiciliaires à l’encontre de la société de droit luxembourgeois A CAPITAL EUROPE et de la société de droit luxembourgeois CARNATION dans les locaux et dépendances situés 140 chemin de Mazenod 13100 Aix-en-Provence susceptibles d’être occupés par Ming-Po CAI et/ou Hong-Ying CAI et/ou Victor CAI.

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 17 avril 2018 et ont été relatées par procès-verbal du même jour.

Les sociétés A CAPITAL EUROPE et CARNATION ont interjeté appel de l’ordonnance susvisée par courriers expédiés le 27 avril 2018 et reçus au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 30 avril 2018. Ces procédures font l’objet d’une instance distincte.

La société CARNATION (procédure enregistrée sous le numéro 18/07445) et la société A CAPITAL EUROPE (procédure enregistrée sous le numéro 18/07883) ont également formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie au 140 chemin de Mazenod 13100 Aix-en-Provence, suivant courriers adressés le 27 avril 2018 et reçus les 30 avril et 7 mai. C’est l’objet de la présente instance.

A l’audience du 7 février 2019, les sociétés CARNATION et A CAPITAL EUROPE ont

indiqué se désister de leurs recours.

Le directeur général des finances publiques ne s’est pas opposé à ces désistements.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu en application de l’article 367 du code de procédure civile d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros 18/07445 et 18/07883 qui seront désormais suivies sous le numéro 18/07445.

En l’absence d’opposition de l’administration fiscale, il sera donné acte aux demanderesses de leur désistement, lequel entraîne extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront in solidum les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Ordonnons la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 18/07445 et 18/07883 qui seront désormais suivies sous le numéro 18/07445 ;

Donnons acte à la société A CAPITAL EUROPE et à la société CARNATION de leur désistement de leur recours contre les opérations de visite et de saisie domiciliaires qui se sont déroulées le 17 avril 2018 dans les locaux situés 140 chemin de Mazenod 13100 Aix-en-Provence ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que la société A CAPITAL EUROPE et la société CARNATION supporteront in solidum les dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE