CJUE, n° T-614/24, Arrêt du Tribunal, AROCO, spol. s r. o. contre Generální ředitelství cel, 22 octobre 2025
CJUE, Demande (JO) 13 novembre 2024
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CJUE, Arrêt 22 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Interprétation de l'article 27, paragraphe 1, sous e) de la directive 92/83

    La cour a jugé que la législation nationale qui subordonne l'exonération à une utilisation avérée des arômes pour la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques n'est pas conforme à la directive, qui ne requiert que la destination des arômes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal a été saisi d'une demande de renvoi préjudiciel concernant l'interprétation de l'article 27, paragraphe 1, sous e), de la directive 92/83/CEE sur les droits d'accises. La question principale était de savoir si une législation nationale pouvait conditionner l'exonération des droits d'accises sur l'alcool éthylique utilisé dans des arômes à une utilisation avérée de ces arômes pour des denrées alimentaires et boissons non alcooliques, plutôt qu'à leur simple destination. Le Tribunal a répondu que cette condition était incompatible avec la directive, affirmant que l'exonération ne devait pas dépendre d'une utilisation effective, mais seulement de la destination des arômes.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 22 oct. 2025, T-614/24
Numéro(s) : T-614/24
Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 22 octobre 2025.#AROCO, spol. s r. o. contre Generální ředitelství cel.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Directive 92/83/CEE – Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Droits d’accises – Alcool éthylique – Exonérations – Article 27, paragraphe 1, sous e) – Production d’arômes de l’alcool éthylique destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % en volume – Faculté pour les États membres d’assortir ces exonérations de conditions.#Affaire T-614/24.
Date de dépôt : 13 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels : 22 décembre 2022, Quadrant Amroq Beverages ( C-332/21, EU:C:2022:1031
arrêt du 22 décembre 2022, Quadrant Amroq Beverages, C-332/21, EU:C:2022:1031, point 40
Luxury Trust Automobil, C-247/21, EU:C:2022:966
Quadrant Amroq Beverages, C-332/21, EU:C:2022:1031
Quadrant Amroq Beverages, C-332/21, EU:C:2022:1031, point 41
Solution : Renvoi préjudiciel
Identifiant CELEX : 62024TJ0614
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2025:977
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Sur les parties

Texte intégral

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