Règlement (UE) 2024/1252 du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 3
Rejet —
[…] Il ne peut être regardé comme une décision administrative individuelle, dérogeant aux règles générales, […] En outre, ce projet a vocation à contribuer à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne en matière énergétique et industrielle, la Commission européenne l'ayant notamment reconnu parmi les quarante-sept projets stratégiques qu'elle a retenus pour l'application du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques. … Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige ne répondrait pas, […]
—
[…] (2) Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (JO L, 2024/1252).
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[…] (3) Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (JO L, 2024/1252).
Commentaires • 13
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article L185-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Article L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE (LEVALLOIS-PERRET, 413356353)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 27 février 2025, n° 2411886
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 30 novembre 2022, n° 19/05160
- ADIKTO POULET (LYON, 987568557)
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2025, n° 2501476
- Article 131-22 du Code pénal
- SELARL AUGUSTIN MOULINAS
- Arrêté du 2 juillet 2024 portant création de la mention « disciplines gymniques d'expression » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
- Entreprises ARCES DILO (89320)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 4 juin 2024, n° 24/00050
- Article 212-2 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab2, 10 décembre 2024, n° 24/02303