Règlement (CEE) 1907/78 du 7 août 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 août 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 août 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 août 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1907/78 de la Commission, du 7 août 1978, rectifiant le règlement (CEE) n° 1837/78 définissant le champ d' application de l' article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1380/75 portant modalités d' application des montants compensatoires monétaires |
Décisions • 2
—
[…] Le quatrième et dernier des règlements de la série était le règlement (CEE) no 1907/78 du 7 août 1978 ( JO noL 217 du 8 août 1978, p. 13). Il avait pour effet de modifier l'article 1 c) du règlement no 1837/78 dans un sens et pour des raisons qui ne revêtent pas d'importance en l'espèce.
—
[…] 10 le 31 juillet 1978 , c ' est-a-dire trois jours apres l ' introduction de ce recours , la commission a arrete le reglement n 1837/78 precite qui , dans son article 1 ( tel que modifie par le reglement n 1907/78 , du 7 aout 1978 , jo 1978 , n l 217 , p . 13 ), dispose que l ' article 4 , paragraphe 5 , du reglement n 1380/75 ' s ' applique aux operations pour lesquelles les formalites douanieres ont ete accomplies :
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Paris 13 octobre 2021, n° 19/03163
- CADA, Avis du 15 avril 2021, Inspection générale des Affaires Sociales , n° 20211463
- GLOBE NETWORK
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 30 janvier 2024, n° 21/01440
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 10 décembre 2024, n° 21/17973
- FONDATION LOUIS LEPINE (PARIS 4, 775662034)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 5 décembre 2023, n° 22/01239
- Article L145-40-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 février 2023, 21-25.807, Inédit
- COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 343688016)
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 février 2014, n° 12/01852
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 2 avril 2025, n° 22/01931
- Tribunal administratif de Nantes, 23 octobre 2024, n° 2400537
- Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, n° 23-17.388
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mars 2021, 19-24.131, Inédit
- Cour d'appel de Lyon, 9 octobre 2008, n° 07/05918
- ETMN (BRAINE, 848075891)
- Cour d'appel d'Amiens, 17 avril 2014, n° 12/05693