CADA, Avis du 15 avril 2021, Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS), n° 20211463

CADA 15 avril 2021

Arguments

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Rejeté
Caractère communicable des documents administratifs
La commission a estimé que le rapport conserve un caractère préparatoire, ce qui s'oppose à sa communication immédiate, car il est destiné à éclairer l'autorité administrative pour une décision qui n'est pas encore intervenue.

Résumé de la juridiction

Communication du rapport concernant le retour d’expérience portant sur les modalités de pilotage et de gestion de l’épidémie de Covid-19.

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Sur la décision

Référence :	CADA, avis n° 20211463, 15 avr. 2021
Numéro(s) :	20211463
Dispositif :	Défavorable/Préparatoire

Texte intégral

Madame X, pour le quotidien « X», a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par la Cheffe de l’IGAS à sa demande de communication du rapport concernant le retour d’expérience portant sur les modalités de pilotage et de gestion de l’épidémie de Covid-19.

La commission rappelle que les rapports d’audit et autres diagnostics demandés par une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de cette mission, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés, c’est-à-dire en l’espèce qu’ils aient été remis à leur commanditaire et, d’autre part, qu’ils soient dépourvus de caractère préparatoire.

Elle précise que de tels rapports ne peuvent revêtir un caractère préparatoire, au sens des dispositions du livre III du code précité, que lorsqu’ils sont destinés à éclairer l’autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre, à l’expiration d’un délai raisonnable. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements.
En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la Cheffe de l’IGAS a informé la commission que le rapport sollicité, remis à son commanditaire le 26 novembre 2020, revêt un caractère préparatoire à tout le moins pour l’ensemble de la période de crise lié à la pandémie de Covid-19, dès lors qu’il explore des pistes d’organisation ou de réorganisation internes au ministère des solidarités et de la santé, qui constituent des références utiles dans le cadre de l’adaptation continue du dispositif de gestion de cette crise.

Au regard de ces éléments, la commission estime que ce rapport conserve, en l’état, un caractère préparatoire, et émet donc un avis défavorable à sa communication.