Règlement (UE) 32/2011 du 17 janvier 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 32/2011 de la Commission du 17 janvier 2011 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 11, 23 janvier 2024, n° 23/03387
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 26 mars 2025, n° 2401322
- AB AUTO SERVICES (LAON, 891238545)
- Article 1793 du Code civil
- Tribunal administratif de Besançon, 15 janvier 2025, n° 2402311
- Article 2276 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 16 octobre 2017, n° 16/01099
- SELF TISSUS (QUIMPER, 332724723)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 19 décembre 2024, n° 24/01131
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 12 mai 2021, n° 19/00725
- IQO (PARIS 8, 493930671)
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2025, n° 2502355
- SAS BOUCHERIE DES CONDAMINES (CAVAILLON, 817846686)
- Article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 121-6 du Code pénal
- Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 8 septembre 2009, n° 09/00097
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 21 janvier 2025, 23NT00424, Inédit au recueil Lebon
- AI Act - Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle
- OCEANORD (BOULOGNE-SUR-MER, 412269045)
- LL CONCIERGERIE (LES ORRES, 879410124)