Règlement (CEE) 2539/87 du 24 août 1987 concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité pouvant être importée des ÉtatsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 août 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 août 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 août 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2539/87 de la Commission du 24 août 1987 concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité pouvant être importée des États-Unis d' Amérique et du Canada dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3928/86 |
Décisions • 4
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[…] 2 Une procédure d' adjudication a été ouverte par le règlement ( CEE ) n 2539/87 de la Commission, du 24 août 1987, concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité pouvant être importée des États-Unis d' Amérique et du Canada dans le cadre du régime prévu par le règlement ( CEE ) n 3928/86 ( JO L 241, p . 6 ). L' article ler de ce règlement prévoyait que des demandes de certificats d' importation pouvaient être déposées pour une quantité globale de 4 617 tonnes .
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[…] 8 Un grand nombre de certificats demandés n' ayant pas été utilisés pour des raisons commerciales, une nouvelle procédure d' adjudication a été ouverte par le règlement ( CEE ) n° 2539/87 de la Commission, du 24 août 1987 ( JO L 241, p . 6 ). En vertu de l' article 1er de ce règlement :
—
[…] 2 . Par l' affaire C-354/87, Weddel/Commission, dans laquelle elle a rendu un arrêt le 6 novembre 1990, la Cour connaît déjà en partie les faits de la cause . L' article premier du règlement ( CEE ) n 2539/87 de la Commission, du 24 août 1987, concernant la quantité de viandes bovines de haute qualité pouvant être importée des États-Unis d' Amérique et du Canada dans le cadre du régime prévu par le règlement ( CEE ) n 3928/86, disposait que :
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3928/86 du Conseil, du 16 décembre 1986, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun 1986 (1),
considérant toutefois qu'une partie importante de ces certificats n'ont pas pu être utilisés; qu'il semble opportun de rendre disponible une certaine quantité, veillant toutefois à ce que la quantité totale importée ne dépasse pas les 10 000 tonnes prévues au règlement (CEE) no 3928/86;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 23 juillet 2020, n° 19/02824
- AYSOCA
- Cour d'appel de Reims 14 février 2012, n° 10/01507
- WARNER ELECTRIC EUROPE SAS
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 6 octobre 2021, n° 20/07431
- Règlement (UE) 2024/3211 du 16 décembre 2024
- Cour d'appel de Chambéry
- O.M.T. TRANSPORTS (SAINT-CLEMENT-SUR-VALSONNE, 353066277)
- Tribunal administratif de Rennes, 6 février 2025, n° 2407649
- MOULIN B.T.P. (BOURGOIN-JALLIEU, 413838830)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 5 décembre 2024, n° 24/00067
- Tribunal administratif de Nantes, 26 août 2024, n° 2406476
- Cour d'appel de Toulouse, 1er juillet 2016, n° 14/06228
- Article 42 du Code de procédure civile
- Article 373-2-5 du Code civil
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2200945
- SILVERSUN TECHNICS (LAMBESC, 845175561)
- SPEED AUTOMOBILES 57 (UCKANGE, 751056334)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 9 septembre 2022, n° 19/20968
- 3K SEVRAN 2 (SEVRAN, 908535669)
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23 février 2023, 20BX00919, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/11896
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2024, 23-83.152, Inédit
- Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-23.730, Inédit
- Article 931-1 du Code civil