Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 23 juillet 2020, n° 19/02824

TGI Nîmes 6 mai 2019

CA Nîmes
Infirmation 23 juillet 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur dans la délivrance des actes de signification
La cour a constaté que les actes de signification étaient effectivement erronés, car l'huissier a admis avoir délivré ces actes à la mauvaise adresse, ce qui justifie la demande d'inscription de faux.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 23 juillet 2020 dans une affaire opposant M. Z X à Mme A B, M. C Y, la SARL Acquaviva, la société SMA, la compagnie d'assurances Groupama Méditerranée, la mutuelle des architectes français et Me E F en tant que liquidateur de la Sarlu Sosa. L'appelant demandait à la cour de déclarer recevables ses demandes en inscription de faux contre les procès-verbaux de recherches infructueuses dressés pour signifier les déclarations d'appel. La cour a constaté que les mentions portées sur ces actes constituaient des faux et les a déclarés nuls et de nul effet. La cour a jugé que la procédure d'inscription de faux était régulière et que les actes de signification étaient dépourvus de force probante et de force exécutoire. Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge de Mme A B et M. C Y.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 23 juil. 2020, n° 19/02824
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	19/02824
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nîmes, 6 mai 2019, N° 17/01740
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Agnès MICHEL, président
Avocat(s) :	Rémy LEVYSophie MEYNADIERRaphaël LEZEREmilie VRIGNAUDSandrine MAIRESSE
Cabinet(s) :	ADONNE AVOCATSLOBIER & ASSOCIESSELARL D'AVOCATS FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI
Parties :	S.A.R.L. ACQUAVIVA, S.A. SMA SA ANCIENNEMENT DENOMMEE SAGENA, Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, Compagnie d'assurance MAF

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 19/02824 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HNPS

MAM

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES

06 mai 2019

RG:17/01740

S.A.R.L. ACQUAVIVA

S.A. SMA SA ANCIENNEMENT DENOMMEE SAGENA

Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE

Compagnie d’assurance MAF

Grosse délivrée

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2^e chambre section A

ARRÊT DU 23 JUILLET 2020

APPELANT :

Monsieur Z X

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Sophie MEYNADIER, Plaidant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par M^e Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Madame A B

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Sandrine MAIRESSE, Plaidant, avocat au barreau de VAL D’OISE

Monsieur C Y

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par M^e Sandrine MAIRESSE, Plaidant, avocat au barreau de VAL D’OISE

SARL ACQUAVIVA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[…]

Représentée par M^e Rémy LEVY de la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentée par M^e Christelle LEXTRAIT, Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.A. SMA SA ANCIENNEMENT DENOMMEE SAGENA

[…]

Représentée par M^e Emilie VRIGNAUD de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

de NIMES

Compagnie d’assurances GROUPAMA MEDITERRANEE venant aux droits de la compagnie GROUPAMA SUD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié

Maison de l’Agriculture, […]

[…]

Représentée par M^e Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Compagnie d’assurances MAF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[…]

Représentée par M^e Rémy LEVY de la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentée par M^e Christelle LEXTRAIT, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Maître E F prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARLU SOSA (inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le N° 484 246 301) selon jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 10-11-2008 dont le siège social est […]

Refus signification DA dossier clôturé au 7 septembre 2018

[…]

Statuant en matière d’inscription de faux incidente,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Marie-Agnès Michel, présidente de chambre,

M^me Catherine Ginoux, conseillère,

M^me Isabelle Robin, conseillère,

GREFFIER :

M^me Véronique Laurent-Vical, greffière, lors des débats et M^me Véronique Villalba, greffière, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 02 juillet 2020, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2020

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt par défaut, prononcé publiquement et signé par M^me Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, le 23 juillet 2020, par mise à disposition au greffe de la cour

Vu l’appel interjeté les 11 et 12 juillet 2019 par M. Z X à l’encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Nîmes en date du 6 mai 2019 dans l’instance l’opposant à M^me A B, M. C Y, la SARL Acquviva, la société SMA, la compagnie d’assurances Groupama méditerranée, la mutuelle des architectes français et M^e E F, ès qualités de liquidateur de la Sarlu Sosa, (RG 19'/2824)',

Vu la déclaration d’inscription de faux incidente remise au greffe le 16 janvier 2020 par M. C Y et Madame A B, suivant pouvoirs annexés, aux termes de laquelle ils demandent à la cour, au visa des articles 306 et suivants du code de procédure civile, de':

— déclarer recevables leurs demandes en inscription de faux contre les deux procès-verbaux de recherches infructueuses dressés le 27 septembre 2019 par M^e Benchetrit, huissier de justice, pour leur signifier les déclarations d’appel des 11 et 12 juillet 2019,

— constater que les mentions portées sur ces actes constituent des faux,

en conséquence,

— déclarer nuls et de nul effet, ces deux procès-verbaux,

Vu la dénonciation de la déclaration d’inscription de faux aux autres parties constituées le 16 janvier 2020 en application de l’article 306 du code de procédure civile,

Vu la communication du dossier au parquet général en application de l’article 303 du code de procédure civile, lequel requiert qu’il soit fait droit à l’inscription suivant réquisitions du 29 janvier 2020, communiquées aux parties,

Vu les conclusions de M. Z X, sur l’inscription de faux, remises et notifiées le 4 mai 2020, aux termes desquelles il demande de lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte sur le mérite de la déclaration d’inscription de faux déposée par M. C Y et Madame A B',

Vu les conclusions de la SA SMA sur l’inscription de faux, remises et notifiées le 7 avril 2020, aux termes desquelles elle demande de lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte sur le mérite de la déclaration d’inscription de faux déposée par M. C Y et Madame A B',

Vu la convocation des parties à l’audience de la cour aux fins de voir statuer sur la déclaration en inscription de faux à l’audience du 5 mai 2020, date à laquelle le dossier a été renvoyé à l’audience du 2 juillet 2020 en raison de la crise sanitaire,

MOTIFS DE LA DECISION

La procédure d’inscription de faux incidente est régulière comme respectant les dispositions

des articles 306 et suivants du code de procédure civile.

Les actes de signification ont la qualité d’acte authentique et les énonciations résultant des circonstances que l’huissier a pour fonction de certifier font foi jusqu’à inscription de faux.

Au vu des pièces du dossier, il est constant que ':

— M. C Y et Madame A B sont domiciliés à […], les rayes vertes,

— sur les actes de signification des déclarations d’appel délivrés le 27 septembre 2019 par M^e Bernard Benchetrit, de la Selarl BGA-Legal, huissier de justice, transformés en procès-verbaux de recherches infructueuses, l’huissier a relevé que M. C Y et Madame A B étaient inconnus à cette adresse', «'les noms de B et Y ne figurent ni sur les interphones, ni sur les boîtes aux lettres, un locataire croisé sur place déclare ne pas connaître les consorts Y/B, une recherche annuaire sur les pages blanches est restée vaine'»,

— au vu du courrier signé par M^e Benchetrit’ le 24 novembre 2019, ce dernier a admis, avoir, par erreur, délivré ces actes au bâtiment 6, les rayes brunes à Eragny sur Oise, alors qu’il est indiqué qu’ils ont été délivrés au 6, […].

En l’état de ces éléments, l’inscription de faux est fondée, étant rappelé qu’il n’est pas exigé d’intention frauduleuse de son auteur. Ces actes de signification seront déclarés faux, ils perdent ainsi leur force probante et leur force exécutoire', sanction distincte de la nullité.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, par défaut, en matière civile et en dernier ressort,

Déclare recevable et bien fondée l’inscription de faux formée par M^me A B et M. C Y à l’encontre des actes de signification des déclarations d’appel dressés par M^e Benchétrit, huissier de justice, en date du 27 septembre 2019, transformés en procès-verbaux de recherches infructueuses,

En conséquence, déclare faux lesdits actes, dépourvus de force probante et de force exécutoire, lesdits actes',

Laisse les dépens de la présente procédure à la charge de M^me A B et M. C Y

Arrêt signé par M^me Michel, présidente de chambre et par M^me Villalba, greffière.

La greffière, La présidente,