Règlement (CE) 1218/1999 du 14 juin 1999 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1218/1999 de la Commission, du 14 juin 1999, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décisions • 3
Confirmation —
[…] L'Administration des Douanes expose qu'il est constant que les services douaniers ont commis une erreur lors du contrôle de la déclaration d'importation référencée IM 4 n° 200 064 du 14 juin 2000 en ne tenant pas compte du règlement CE n° 1218/1999 de la Commission du 14 juin 1999 relatif au classement des pavillons de jardin constitués d'une toile en matière textile à la position 63 06 91 00.
Rejet —
[…] 1°/ que le classement tarifaire des marchandises doit être opéré en se reportant aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée ; que l'application des règles générales d'interprétation 3a (position la plus spécifique) et 6 conduit également à privilégier le classement le plus spécifique, […] compte tenu de leur publication régulière au Journal officiel de l'Union européenne, en ce compris les règlements tarifaire contraignants et le règlement de classement n°1218/1999 au sujet desquels la Direction des douanes [lire la société Interouge] ne précise pas en quoi ils seraient contraires à la Nomenclature combinée ;
Confirmation —
[…] Un tel recours est inutile dans la mesure où la Commission européenne s'est déjà prononcée sur le sujet afin de supprimer les divergences de positions tarifaires parmi les Etats membres dès 1999 dans son règlement de classement n°1218/1999 du 14/06/1999 ; […] Or, le règlement CE de la Commission des Communautés européennes en date du 14/06/1999 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée a classé à la position tarifaire n°6211.4390 l'article suivant :« vêtement tissé, bicolore, de fibres synthétiques ( 100% nylon) sans manches, couvrant la partie supérieure du corps descendant jusqu'aux hanches, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 861/1999 de la Commission(2), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour de cassation 29 mars 2017, 16-83.344
- STUDIA INGENIERIE
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 11 mai 2020, n° 19/00071
- Article L421-6-1 du Code de l'urbanisme
- M.G.P.S
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 13 janvier 2025, n° 23/01934
- SBE FRANCE (SAINT-LEONARD, 402293450)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2019, 18-15.776, Inédit
- Article 184 du Code civil
- PUBLIDISPATCH (SAINT OUEN L'AUMONE, 505180182)
- Article 1 du Code civil
- NISBETS FRANCE (MOISSY-CRAMAYEL, 480675297)
- Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2025, n° 2410848
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 14 février 2025, n° 25/00010
- Jurisprudence déblocage PERP : jugements et arrêts
- Article 434-10 du Code pénal
- Article 382 du Code de procédure civile
- Conseil de prud'hommes de Marseille, 25 février 2022, n° 19/02581
- ATELIER H4 (ROANNE, 377722749)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 12 mars 2025, n° 2402972