P2B - Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 46
—
[…] (1) Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (JO 2019, L 186, p. 57).
—
[…] Vu les articles L. 420-2 et L442-1 du code de commerce, Vu l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu les articles 3,4,5 et 11 du Règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 « Plateform to business », Vu l'article Let D 111-7 du Code de la Consommation, Vu l'article 6 Ill et 6VI 2 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique,
Confirmation —
[…] — dit que la société Google Ireland n'a pas violé le Règlement UE 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne dit «Platform to Business»,
Commentaires • 222
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Riom 31 janvier 2024, n° 22/01761
- Cour d'appel de Paris 30 août 2022, n° 22/02800
- Cour d'appel de Toulouse, 6 juillet 2015, n° 14/03914
- Cour d'appel de Riom 14 septembre 2021, n° 20/00589
- AJ COPRO
- Cour d'appel d'Orléans 9 mars 2021, n° 18/01870
- IDCC 1516
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE DOUAI
- Article 259-3 du Code civil
- Article L114-1 du Code des assurances
- Entreprises en difficulté LUZY (58170)
- OPH DE LA METROPOLE DE LYON (LYON 3EME, 813755949)
- VIE (NANTERRE, 513691261)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 13 mars 2025, n° 24/03760
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 24 octobre 2024, n° 24/06594
- PROPERTY S2 (PUTEAUX, 503569972)
- JARDEL SERVICES (SAINT-JORY, 383610623)
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 février 2025, n° 2417926
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 13 mars 2024, n° 23/01085
- CAA de LYON, 1ère chambre, 08/10/2024, 22LY00258, Inédit au recueil Lebon
- INFRAROUGE AQUITAINE (LE BOUSCAT, 831225479)
- Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 23 novembre 2021, n° 21/06279
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 20 septembre 2024, n° 2211357
- Tribunal administratif de Nantes, 19 mars 2025, n° 2316708
- Article 840 du Code de procédure civile