Règlement (CEE) 468/87 du 10 février 1987 établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 avril 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 février 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 février 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 468/87 du Conseil du 10 février 1987 établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine |
Décisions • 4
—
[…] 8 D' autres règles relatives aux conditions d' octroi de la prime spéciale viande bovine figurent dans le règlement (CEE) n 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (JO L 48, p. 4), tel que modifié par le règlement (CEE) n 572/89 du Conseil, du 2 mars 1989 (JO L 63, p. 1).
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 571/89 du Conseil, du 2 mars 1989 (JO L 61, p. 43), du règlement (CEE) n° 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (JO L 48, p. 4), ainsi que du règlement (CEE) n° 714/89 de la Commission, du 20 mars 1989, portant modalités d'application du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (JO L 78, p. 38),
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[…] L' organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine a été instituée par le règlement (CEE) n 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968 (1). L' article 4 bis de ce règlement, inséré par l' article 1er du règlement (CEE) n 467/87 du Conseil, du 10 février 1987 (2), a instauré un régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine. […] les règlements (CEE) n 467/87, (CEE) n 468/87 et celui sous examen ont institué un régime de prime spéciale essentiellement temporaire (21) et transitoire (22) destiné à maintenir les revenus des producteurs pendant cette période d' adaptation (23).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 467/87 (2), et notamment son article 4 bis,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- COMMUNE LA BRESSE
- Cour d'appel de Paris 13 septembre 2018, n° 16/10939
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ASWAT c. LE ROYAUME-UNI, 10 décembre 2014, 17299/12
- Cour d'appel d'Angers 11 mars 2021, n° 19/00148
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 12 juin 2020, n° 17/19792
- Article L2521-1 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2025, n° 2507403
- NAUMY CARRE SENART
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2025, n° 2409136
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 93-12.758, Inédit
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT PAVACE (72190)
- MAGNE DISTRIBUTION (CAVAILLON, 662621127)
- GENIE CLIM BRETAGNE (FOUGERES, 900579020)
- SHOP ENSEIGNE PRODUCTION (MARSEILLE 1, 849410147)
- Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 9 décembre 2024, n° 23LY01873
- SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE (MARSEILLE 2, 499320059)
- Article L2121-36 du Code général des collectivités territoriales
- Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 9 novembre 2023, n° 472043
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-21.663
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- CTM-MTJ (ROCAMADOUR, 880039219)
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- THERMIE FRANCE - LOWCALBAT (MARQUION, 335172383)
- CABINET BAP (PARIS 10, 415082080)
- Article 373-2-5 du Code civil