Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du préfet de la Côte-d’Or du 11 février 2023, l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d’office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant trois ans et la décision du préfet de l’Isère du 11 février 2023 l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2300904 du 17 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. B, représenté par M^e Huard, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 17 février 2023 ;

2°) d’annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et celle de ses enfants ;

S’agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire :

— elle est disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est disproportionnée et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. B, ressortissant albanais né le 26 février 1995, est entré en France le 1er septembre 2019. Il a fait l’objet d’une première mesure d’éloignement le 8 mars 2021, qu’il n’a pas exécutée. Lors d’un contrôle routier le 11 février 2023, il a été découvert en situation irrégulière. Par arrêté du 11 février 2023, le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pendant trois ans. Par un second arrêté pris à la même date, le préfet de l’Isère l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté, qui n’a pas à mentionner l’ensemble des éléments de la situation de M. B mais seulement ceux sur lesquels le préfet entend fonder sa décision, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des mentions mêmes de l’arrêté en litige que le préfet de la Côte d’Or a procédé à un examen complet de la situation de M. B et a pris en compte l’ensemble des éléments de sa situation personnelle dont il avait connaissance à la date de sa décision. Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen de la situation personnelle de M. B doit être écarté.

5. En troisième lieu, M. B fait valoir qu’il réside en France depuis trois ans et qu’il y a fixé le centre de ses intérêts. Il ressort toutefois des pièces du dossier que sa présence n’est due qu’au temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile et à sa soustraction à une précédente mesure d’éloignement édictée le 8 mars 2021, méconnaissant ainsi une mesure de police administrative prise à son encontre par une autorité publique, confirmée par la juridiction administrative. En outre, M. B n’établit pas disposer sur le territoire français d’attaches intenses, anciennes et stables en dehors de la cellule familiale. Son épouse ne dispose pas d’un droit au séjour en France et fait également l’objet d’une mesure d’éloignement. Dès lors, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment en Albanie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, où le requérant a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans et où il n’établit pas être dépourvu d’attaches personnelles et familiales. Enfin, si M. B se prévaut de son intégration professionnelle par un contrat à durée indéterminée, ce dernier ne saurait justifier son intégration en France, alors qu’il est dépourvu d’une autorisation de travail. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, l’arrêté contesté ne porte pas au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été édicté. Il ne méconnaît pas, dès lors, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que rien ne s’oppose à ce que ses deux enfants, de nationalité albanaise, repartent avec leurs parents dans leur pays d’origine, où leur scolarité pourra être poursuivie. Dès lors, l’obligation de quitter le territoire français contestée, qui n’emporte pas séparation des enfants de l’un de ses deux parents, ne porte pas une atteinte à l’intérêt supérieur de ces deux enfants mineurs garanti par le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

7. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6, M. B n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et celle de ses enfants.

Sur la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

8. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. B n’a invoqué aucun moyen à l’encontre de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés du caractère disproportionné de la mesure et de l’erreur manifeste d’appréciation à l’encontre de cette décision, présentés pour la première fois en appel, sont irrecevables et doivent être écartés.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

9. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

10. Dans les circonstances rappelées aux points 5 à 7 de la présente ordonnance, en assortissant la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, d’une interdiction de retour d’une durée de trois ans, le préfet la Côte d’Or a suffisamment motivé sa décision, n’a pas fait une inexacte application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste d’appréciation.

Sur l’assignation à résidence :

11. M. B ne soulève en appel aucun moyen spécifique à l’encontre de la décision l’assignant à résidence.

12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or et à la préfète de l’Isère.

Fait à Lyon, le 9 décembre 2024.

Le président,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,