Règlement d'exécution (UE) 2017/109 du 23 janvier 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 janvier 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/109 de la Commission du 23 janvier 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil |
Décision • 1
—
[…] La société D prétend qu'elle a été exclue du marché de la première monte automobile par les défendeurs et n'y est jamais revenue, que le règlement UE 2017/109 de la Commission européenne du 23 janvier 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les roues aluminium en provenance de Chine démontre qu'elle ne pourra pas revenir sur le marché de la jante.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2 (1),
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur
- Article 35 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2023, n° 2023/01434
- Cour d'appel de Bourges, 22 janvier 2016, n° 14/00876
- Article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 165 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 17 octobre 2019, n° 15/04576
- Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 22 octobre 2024, n° 2103345
- Article 1583 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 11 octobre 2024, n° 21/05345
- Loi Le Pors - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 6 mai 2021, n° 18/13784
- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT (MONTREUIL, 488777160)
- Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2402254
- CHR INNOVATION (MARSEILLE 14, 794013003)
- 2LKPRO (ROMAINVILLE, 893376178)
- Affaissement de plancher : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- O2H CONSEIL (BEGLES, 841442320)
- CLARA MIA (SAINTE-FOY-LES-LYON, 380516286)
- HOSANNA (BORDEAUX, 849202627)
- NUMERISAT (LE BOURGET-DU-LAC, 821870235)
- Article 441-1 du Code pénal
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire CHANTONNAY (85110)
- Cour d'appel d'Orléans, 26 juin 2008, n° 07/01722
- Article 60 du Code de procédure pénale