Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1978, 76-13.179, Publié au bulletin

CA Rennes 11 mai 1976

CASS
Rejet 6 février 1978

Arguments

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Rejeté
Modification d'office de l'objet et de la cause juridique de la demande
La cour a estimé que les acheteurs avaient, dès leur assignation, fait valoir que le fonds vendu ne présentait pas les qualités substantielles ayant déterminé leur consentement, justifiant ainsi la nullité prononcée.
Accepté
Absence de précision des éléments de préjudice
La cour a constaté que les acheteurs avaient détaillé leur préjudice dans leurs conclusions, justifiant ainsi l'indemnité accordée.

Résumé de la juridiction

Ne modifie pas le fondement juridique des prétentions qui lui sont soumises la Cour d’appel qui, saisie d’une action en résolution d’une location-gérance d’un fonds de commerce pour cause d’erreur substantielle, prononce la nullité de cette convention et ne fait dès lors que restituer aux faits et aux actes litigieux leur exacte qualification.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 6 févr. 1978, n° 76-13.179, Bull. civ. IV, N. 49 P. 39
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-13179
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 49 P. 39
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 11 mai 1976
Textes appliqués :	(1) (1) Code civil 1110 (1) Code civil 1147 (1) Code de procédure civile 455 NOUVEAU Code civil 1109 Code civil 1184
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007000502
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. Cénac
Rapporteur :	RPR M. Sauvageot
Avocat général :	AV.GEN. M. Toubas

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu qu’il est reproche a l’arret attaque (rennes, 11 mai 1976) d’avoir prononce la nullite pour cause d’erreur substantielle de la convention par laquelle les epoux y… avaient confie en location-gerance aux consorts x… leur fonds de commerce, qu’ils avaient egalement promis de leur vendre, alors, selon le pourvoi, que les acquereurs n’en avaient demande que la resolution et que les juges d’appel, tenus de statuer dans la limite des conclusions des parties, ne pouvaient ainsi modifier d’office l’objet ni la cause juridique de la demande ;

Mais attendu que, pour demander que soit prononcee la resolution de la convention, les acheteurs avaient, des leur assignation, fait valoir que le fonds qui leur avait ete vendu ne presentait pas les qualites substantielles ayant determine leur consentement ;

Qu’ils ont maintenu cette position devant la cour d’appel, laquelle, en prononcant la nullite n’a fait que restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes litigieux et n’a pas modifie le fondement juridique des pretentions qui lui etaient soumises ;

Que le moyen est sans fondement ;

Et sur le second moyen : attendu qu’il est encore reproche a la cour d’appel d’avoir accorde des dommages-interets en reparation d’un prejudice materiel et moral alors, selon le pourvoi, que, faute de preciser les elements de ce prejudice, la cour d’appel n’a pas mis le juge de cassation en mesure d’exercer le controle de la legalite et qu’elle omet de repondre aux conclusions des vendeurs, d’apres lesquelles les acquereurs avaient cesse toute exploitation du fonds depuis de nombreux mois ;

Mais attendu qu’en regardant comme « justifiee » l’indemnite reclamee par les acheteurs, la cour d’appel a necessairement accueilli a cet egard les pretentions de ces derniers qui, dans leurs conclusions, avaient donne le detail du prejudice dont ils demandaient reparation ;

Et qu’elle a repondu aux conclusions des vendeurs en constatant l’absence de faute demontree des preneurs ;

Que le moyen n’a de fondement en aucune de ses branches ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 11 mai 1976 par la cour d’appel de rennes.