Règlement (CEE) 1107/70 du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigableAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable |
Décisions • 17
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[…] 3 Le règlement (CEE) n_ 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 130, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement CE n_ 543/97 du Conseil, du 17 mars 1997 (JO L 84, p. 6), qui se fonde sur l'article 75 du traité CE (devenu, après modification, article 71 CE) et les articles 77 et 94 du traité, confirme, en son article 2, que les articles 92 à 94 du traité sont applicables dans le domaine concerné et énonce par ailleurs certaines règles particulières relatives aux aides visées pour autant que ces dernières sont spécifiques à l'activité de ce secteur. […]
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[…] a l ' article 1 , que l ' aide financiere accordee par le royaume de belgique a la sncb au titre de l ' article 3 , paragraphe 2 , du reglement ( cee ) n 1107 /70 du conseil du 4 juin 1970 , relatif aux aides accordees dans le domaine des transports par chemin de fer , par route et par voie navigable , modifie par le reglement ( cee ) n 1473/75 du 20 mai 1975 ( jo 1975 , […] dans les meilleurs delais et au plus tard dans les trois mois , soit pour mettre fin a l ' aide en cause , soit pour en modifier la base juridique , afin que cette aide soit accordee au titre et dans les conditions de l ' article 4 du reglement n 1107/70 ;
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[…] En effet, pour autant que le règlement n° 1191/69 n'est pas applicable et que le versement des [X] de DKK tombe sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, CE, c'est le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 130, p. 1), qui énonce, de manière exhaustive, les conditions dans lesquelles les autorités des États membres peuvent accorder des aides au titre de l'article 73 CE (arrêt Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, précité, points 107 et 108).
Commentaires • 5
Texte du document
- MARIPOSA
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- NANAN
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