Demande de délai pour quitter les lieux
Décisions
[…] si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. … Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, […] Par une décision du 23 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. B tendant à obtenir un délai pour quitter les lieux. […]
[…] 2 septembre 2010) et les productions, que le 19 mai 2009, M me X… a fait signifier à M. Y… un commandement de quitter des lieux à usage professionnel et d'habitation principale, au plus tard le 20 juillet 2009, en vertu d'un jugement rendu le 29 février 2008 et confirmé par un arrêt du 25 septembre 2008 ; que M. Y… a saisi un juge de l'exécution pour solliciter un délai ; […] AUX MOTIFS QUE : «en affirmant « qu'une demande de délai de grâce dans le cadre d'une expulsion ne pouvait être qualifiée d'abusive », […] sans évoquer de fondement juridique pertinent, une demande de délai pour quitter les lieux alors que la dette de loyer s'élève à plus de 8.000 € et que la bailleresse, âgée de 87 ans, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mars 2009) et les productions, qu'un arrêt ayant prononcé la résiliation du bail à elle consenti par M me X… et M. Y… et ordonné son expulsion, M me Z… a saisi un juge de l'exécution d'une demande de délai pour quitter son logement ; qu'elle en a été déboutée par un jugement du 18 octobre 2005, confirmé par un arrêt du 14 novembre 2007 ; […] Attendu que M me Z… fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, sa demande de délai pour quitter les lieux et, en conséquence, de l'en débouter, alors, […] Z… de délai pour quitter les lieux et de l'en avoir, en conséquence, déboutée ;
[…] se prévalant d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 septembre 2005 ayant constaté la résiliation de ce bail et autorisé l'expulsion du preneur, a fait délivrer à celui-ci un commandement de quitter les lieux ; que M. X… , […] subsidiairement, a sollicité un sursis à statuer ainsi que l'octroi de délais ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de délai pour quitter les lieux, alors, selon le moyen, […] ainsi que sa santé ; qu'en rejetant sa demande de délai au seul motif « qu'il ne justifie néanmoins d'aucune tentative de relogement », sans répondre à ses conclusions dirimantes qui démontraient que son relogement ne pourrait avoir lieu dans des conditions normales, […]
[…] propriétaire d'un logement donné à bail à M. X…, a délivré à celui-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail puis l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion ; que M. X… s'est opposé à cette demande, sollicitant à titre subsidiaire des délais pour libérer les lieux ; […] Attendu que pour dire irrecevable la demande de délais pour quitter les lieux, l'arrêt retient que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel par l'appelant, […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de délai pour quitter les lieux et se reloger formée par monsieur X… ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me C… et M. N… ; les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros à M. G… ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'octroi d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux présentée par Monsieur N… et Madame C… ; […] qu'ainsi, en retenant, pour débouter Monsieur N… et Madame C… de leurs demande de délai pour quitter les lieux, que ces derniers avaient « refusé une offre de relogement », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, […]
[…] notamment, prononcé la résiliation de ce bail, autorisé l'expulsion des consorts Y et de tous occupants de leur chef, accordé à ces derniers un délai de 12 mois pour quitter les lieux, l'expulsion ne pouvant intervenir avant le 12 juillet 2019, condamné M me X à payer à la société ICF La sablière la somme de 1329, […] Lorsqu'il a été statué sur une demande de délai pour quitter les lieux formée sur le fondement de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de justice alors rendue s'oppose à ce qu'une nouvelle demande soit présentée sur le même fondement, sauf à justifier d'éléments nouveaux.
[…] Par requête du 7 avril 2022 dirigée contre la société CBRE Proma Services, M. [C] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de délai de 36 mois pour quitter les lieux. La SCI du [Adresse 2] est intervenue volontairement à l'instance. […] infirmer le jugement du 13 juin 2022, en ce qu'il l'a déboutée de son exception de nullité à l'encontre de la requête déposée par M. [C] le 7 avril 2022 et a déclaré recevable la demande de délais pour quitter les lieux ; […] Sur la demande de délai pour quitter les lieux
[…] Sur le bien-fondé de la demande de délai : […] Dans ces conditions, il convient de considérer que l'octroi d'un délai pour quitter les lieux sacrifierait excessivement les intérêts légitimes des consorts DHOMME. Par suite, la demande de délai pour quitter les lieux sera écartée.
[…] Par acte du 26 janvier 2026, Madame, [W] a assigné devant le juge de l'exécution l'établissement public précité aux fins d'obtenir un délai d'un an pour quitter les lieux. Suivant conclusions soutenues à la même audience, le défendeur fait valoir que la demande est irrecevable et sollicite une indemnité de 600 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. […] — Déclare irrecevable la demande de délai pour quitter les lieux,
pendant 7 jours
Commentaires
Expulsion : concours de la force publique, dignité humaine et contrôle du juge administratif Des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier le refus de prêter le concours de la force publique.
Lire la suite…Toutefois, indique le Conseil, le refus de prêter le concours de la force publique peut être légalement justifié, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, par des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine.
Lire la suite…Des considérations impérieuses tenant à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine peuvent justifier le refus de prêter le concours de la force publique. […] qui a été accordé par le préfet de police de Paris. […] Les magistrats du Conseil indiquent que des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, […]
Lire la suite…Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, […] pour la personne à expulser, de délais supplémentaires pour quitter les lieux. […] Par une décision du 23 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M. B… tendant à obtenir un délai pour quitter les lieux. […]
Lire la suite…[…] et/ou des circonstances postérieures à la décision du juge judiciaire statuant sur la demande d'expulsion (ce n'est pas non plus nouveau), y compris avec prise en compte des demandes formulées après coup devant le juge judiciaire pour obtenir un délai avant expulsion . […] des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, […] de délais supplémentaires pour quitter les lieux. […] Représentant de l'Etat ayant sursis à statuer sur la demande de concours de la force publique, […]
Lire la suite…[…] fait délivrer une mise en demeure de quitter les lieux sans délais ainsi que de procéder aux réparations locatives, […] le tribunal d'instance de Saint-Etienne a': dit n'y avoir lieu à écarter les conclusions de la défenderesse constaté la validité du congé pour reprise notifié le 19 juin 2015 à Nathalie S. par Bernadette B. concernant le logement situé à [...] ordonné l'expulsion de Nathalie S. et de tous occupants de son chef et autorisé Bernadette B. à reprendre possession de ce logement rejeté la demande de délais pour quitter les lieux dit qu'à défaut pour Nathalie S. d'avoir volontairement quitté […]
Lire la suite…[E] [N] de sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, – ordonné en conséquence à M. [E] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance, […] [Localité 3] Métropole Habitat pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, […] de même que sa demande de délais de paiement. Sur la demande de délai pour quitter les lieux Le 28 novembre 2022, […] M. […] [N] de sa demande de suspension de la clause résolutoire. – Déboute M. [N] de sa demande de délais de paiement et de sa demande de délais pour quitter les lieux. – Vu l'article 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[Y] et à tous occupants de son chef de libérer les lieux querellés dans un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance ; dit qu'à défaut de départ de M. [Y] et de tous occupants de son chef dans le délai accordé, il pourra être procédé à la procédure d'expulsion du logement litigieux avec le concours de la force publique si nécessaire ; débouté Mme [U] de sa demande d'expulsion sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; débouté M. [Y] de sa demande de délai pour quitter les lieux ; condamné M. […] [Y] a quitté les lieux le 03 septembre 2022 et qu'il a restitué les clés au commissaire de justice instrumentaire le 07 septembre 2022 ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, […] 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […] demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : […] du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article R552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 4 : Sortie
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants :
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ; […]
Article L614-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
- Sous-section 3 : En l'absence de délai de départ volontaire
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans un délai de vingt-quatre heures. […] dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. La décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 6 janvier 2022, n° 19/00579
Expulsion : concours de la force publique, dignité humaine et contrôle du juge administratif Des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier le refus de prêter le concours de la force publique.
Lire la suite…