Règlement (UE) 2019/651 du 24 avril 2019
Règlement (UE) 2019/651 du 24 avril 2019
Version15 mai 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/651 de la Commission du 24 avril 2019 refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. La Commission européenne refuse d’autoriser une allégation de santé « enfants »Accès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 7 mai 2019
Texte du document
Version du 15 mai 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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