Règlement (UE) n ° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n ° 1184/2006 et (CE) n ° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n ° 104/2000 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n ° 1184/2006 et (CE) n ° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n ° 104/2000 du Conseil |
Décisions • 23
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 28 du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO 2013, L 354, p. 1, […]
—
[…] paragraphe 2, du règlement no 1408/2013 (opérateurs économiques exerçant des activités dans la production primaire de produits agricoles) ou à l'article 3, paragraphe 2, du règlement [“de minimis pêche”] [opérateurs économiques exerçant des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, conformément au règlement (UE) no 1379/2013 ( 12 )]. […] ( 12 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO 2013, L 354, p. 1).
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[…] ( 1 ) Le législateur de l'Union a mis en exergue cette nécessité dans le considérant 7 du règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2013, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO 2013, L 354, p. 1)
Commentaires • 12
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Entreprises en difficulté GANDRANGE (57175)
- SODILAC
- Cour administrative d'appel de Paris 7 mars 2023, n° 22PA00087
- SOVIMAT (SAINT-PRIM, 315632216)
- BOUCHERIE LAFORGUE
- Tribunal administratif de La Réunion, 20 février 2025, n° 2500244
- Article L613-2 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 20 septembre 2024, n° 24/01455
- Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2015, n° 14/03952
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 2 mars 2017, n° 14/08199
- CHOUET'PRESS (PARIS, 523862530)
- SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN
- Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 24 novembre 2023, n° 22/04288
- URIEL (NEUILLY-SUR-SEINE, 838509347)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 mars 2017, n° 16/05489
- AREAS DOMMAGES (PARIS 8, 775670466)
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 12 mars 2021, n° 17/07302
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 21 septembre 2023, n° 21/01508
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 21/01727
- Article 290 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2005, 04-13.798, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 18 mars 2016, n° 14/19437
- Article 257 bis du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 19 octobre 2022, n° 2000877