Règlement (CE) 2121/98 du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobusAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 octobre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
Confirmation —
[…] — en tout état de cause, liquider l'astreinte pour la période entre le 9 et le 26 novembre 2007 et pour celle du 03 décembre 2007 au 09 avril 2008, non couvertes par une autorisation dans la forme exigée par le règlement CE n° 2121/98 tel que jugé par la cour d'appel de Nancy le 5 juillet 2010 […] que le simple tableau que produit la société Dupasquier portant le tampon du Ministère des transports de Luxembourg avec la date du 1 er juillet 2007, mais qui n'est pas signé ni ne respecte le modèle prévu par le règlement d'application du 2 octobre 1998, ne constitue pas une autorisation au sens de la réglementation européenne alors que la modification apportée à l'autorisation initiale, […]
Infirmation partielle —
[…] B)-Sur l'interprétation du règlement (CEE) n°684/92 modifié combiné avec le règlement (CE) n° 2121/98 […]
Commentaires • 2
Texte du document
- GIRAUD ZONE LONGUE
- GEMINI
- Tribunal de grande instance de Paris 9 mai 2007
- Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 21 février 2024, n° 2201252
- GEORIEL
- Tribunal administratif de Toulon, 3 août 2022, n° 2201888
- SA D'HLM LOGISEINE
- Article L13 du Livre des procédures fiscales
- Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 22 février 2022, n° 21/01876
- Article 1165 du Code civil
- JOW (SAINT-DENIS, 828508903)
- ETABLISSEMENTS BOUTILLET SAS (CHAUVIGNY, 304600927)
- Article 1007 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 10 octobre 2024, n° 24DA01360
- CHEVALIER ENR (LE GRAU-DU-ROI, 912349982)
- NEUFLIZE VIE (PARIS 8, 377678917)
- SCHOLAR FAB ORGANISATION (CAEN, 444922389)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 22 août 2024, n° 24/02898
- Article L323-6 du Code de la sécurité sociale
- Article 1875 du Code civil
- Article R123-5 du Code de l'organisation judiciaire